Le Parlement européen a repris à son compte, mercredi 14 mars, pratiquement sans les modifier, le projet de rapport ‘Olbrycht/Thomas’ sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020 et sur le projet de rapport ‘Deprez/Lewandowski’ sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne (EUROPE 11980 et 11967).
Que ce soit sur le niveau du budget, sa durée, ses priorités politiques, sa structure et ses fonctionnalités, il n’y a pas eu de véritable changement par rapport au vote en commission parlementaire des budgets, a confirmé une source parlementaire.
Les députés prônent un plafond des dépenses de l’UE fixé à hauteur de 1,3 % du revenu national brut (RNB) qui permette de financer les nouvelles priorités identifiées – innovation, sécurité, défi migratoire… – sans sacrifier les politiques traditionnelles comme la Politique agricole commune (PAC) et la cohésion territoriale.
Devront être renforcés les programmes de recherche et d’innovation, de mobilité (Erasmus+), l’initiative pour l’emploi des jeunes, le soutien aux PME ainsi que les investissements dans les infrastructures, dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, soulignent les députés. Ils ont adopté un amendement du groupe Verts/ALE qui demande que, dans un contexte où les questions climatiques seront dûment prises en compte dans les futures dépenses de l’UE, les fonds alloués au programme LIFE+ soient « au moins doublés ».
« Le Parlement est prêt » à entrer en négociation avec le Conseil, s'est félicité Jean Arthuis (ADLE, français) devant la presse. Pourtant, le président de la commission des budgets du PE, ainsi que le président du groupe libéral, le Belge Guy Verhofstadt, se sont abstenus lors du vote. Une attitude motivée par « des raisons de politique interne de bas étage », ont critiqué les sociaux-démocrates.
À EUROPE, M. Arthuis a indiqué que les textes adoptés sont trop proches du ‘business as usual’ et le Parlement, qui sortira des urnes après mai 2019, devrait avoir son mot à dire sur le CFP post-2020 par le biais d'une clause de révision. « Ce n'est pas une question de plafond », a-t-il souligné.
« Logiquement, comme le Royaume-Uni quitte l’UE, le budget devrait être réduit. Mais les députés viennent de voter une augmentation des contributions de chaque pays », a par ailleurs critiqué Bernd Kölmel (CRE, allemand).
Conditionnalité. Les députés demandent à la Commission d’élaborer un mécanisme qui permette de sanctionner un État membre enfreignant l’État de droit, mais sans punir les bénéficiaires d’un cofinancement européen.
Faisant état de nombreux amendements visant à sanctionner les politiques illibérales de pays comme la Pologne ou la Hongrie, M. Olbrycht (PPE, polonais) a estimé un tel mécanisme « inévitable », à condition qu’il n’aboutisse pas à geler des fonds européens destinés à des bénéficiaires n'ayant pas eux-mêmes enfreint l'État de droit, faute de quoi, cela serait « injuste et inefficace », a-t-il estimé.
Sur la structure du budget, le PE « s’oppose à tout changement radical injustifié » et propose les six rubriques suivantes : (1) Une économie plus forte et durable ; (2) Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe ; (3) Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables ; (4) Une plus grande responsabilité dans le monde ; (5) Sécurité, paix et stabilité pour tous ; (6) Une administration efficace au service des Européens.
Un temps envisagé, l'idée d’une rubrique autonome pour la PAC et la pêche a finalement été abandonnée.
Ressources propres. Le budget de l'UE est aujourd'hui alimenté de la manière suivante : 69 % proviennent de la contribution fondée sur le RNB, 13 % des ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles, cotisations 'sucre'), 12 % des recettes de TVA, le solde provenant des impôts versés par le personnel de l'UE et des amendes infligées pour infraction à la concurrence.
D’après les députés, l’introduction de nouvelles ressources propres pour alimenter le budget de l’UE devrait permettre, à terme, de réduire à 40 % la part des contributions nationales. Cela permettrait aux États membres de faire des économies budgétaires et d’en finir avec la politique du ‘juste retour’.
À la faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, le PE demande aussi la fin des rabais accordés à certains États membres.
Parmi les ressources propres évoquées par le PE figure la création de taxes carbone, sur les plastiques et numérique. Sera d'ailleurs mise sur la table, mercredi 21 mars, une proposition de taxation, au niveau européen, des géants de l'Internet (EUROPE 11970).
Les propositions de la Commission introduisant un CFP post-2020 seront dévoilées mercredi 2 mai. (Mathieu Bion)