La Cour des comptes a estimé, dans un rapport publié mercredi 14 mars, que l’aide financière de l’UE à la Turquie pour que ce pays s’aligne sur la législation de l’UE et renforce ses capacités administratives « n’a eu qu’un effet limité ».
L’aide financière prévue pour 2007-2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (Instrument for Pre-Accession Assistance - IPA) s'élève à plus de 9 milliards d'euros, même si, en raison de la situation dans le pays, ces fonds ont été réduits. Les auditeurs ont examiné 15 projets représentant 112 millions d’euros, dans les secteurs de l'État de droit, la gouvernance et les ressources humaines (éducation, emploi et politiques sociales).
« Si l’aide était bien conçue », le financement « n’a pas permis de répondre de manière satisfaisante à certains besoins fondamentaux dans les secteurs de l'État de droit et de la gouvernance, où des réformes indispensables se font attendre », estiment-ils. Ils conseillent à la Commission de mieux affecter les fonds en fonction des objectifs fixés, « en ciblant davantage les domaines où les réformes nécessaires pour progresser de manière crédible sur la voie de l'adhésion accusent un retard », notamment l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, la liberté de la presse et le renforcement de la société civile.
Dans certains domaines tels que les douanes, l'emploi et la fiscalité, « la viabilité des résultats risque d'être compromise », « principalement en raison d'un manque de volonté politique ». « La situation est aggravée par les révocations et suspensions massives de fonctionnaires et les restrictions imposées à la société civile », précise la Cour.
Selon elle, la Commission doit miser davantage sur la conditionnalité, car « subordonner le financement à certaines conditions peut contribuer à stimuler le processus de réformes ». Malgré la persistance de progrès insuffisants, la Commission a rarement fait usage de la possibilité de recentraliser la gestion des projets ou d'appliquer des mesures correctrices quand les conditions n'étaient pas respectées. Les auditeurs lui conseillent d’améliorer l’évaluation sectorielle, le suivi de la performance des projets et d'appliquer de manière sélective la gestion indirecte.
Le commissaire à la Migration, Dimitris Avramopoulos, a précisé que la Commission avait déjà pris des mesures pour réparer les erreurs relevées dans le rapport, citant par exemple une réorientation de l'aide vers les domaines prioritaires. (Camille-Cerise Gessant)