La Commission européenne a proposé, mercredi 14 mars, de réformer la politique européenne en matière de visas afin de faciliter l’obtention de visas par les voyageurs dits de bonne foi et durcir les mesures de sécurité pour prévenir les utilisations abusives des visas. Mais elle a proposé aussi, dans ce règlement, d’utiliser la politique des visas et l’octroi des visas pour punir les pays tiers qui ne veulent pas reprendre leurs ressortissants se trouvant en situation irrégulière dans l’UE.
C’est un problème pour certains États membres. La France, ainsi, a un problème de cette nature avec le Mali, expliquait une source la semaine dernière. La Commission a donc mis en œuvre une mesure demandée par le Conseil européen en juin 2017 d’utiliser les visas comme moyen de pression sur les pays tiers qui ne respecteraient pas l’obligation légale de reprendre leurs ressortissants.
Elle propose d'établir un nouveau mécanisme destiné à déclencher l'application de conditions plus strictes pour le traitement des visas lorsqu'un pays partenaire ne coopère pas suffisamment aux fins de la réadmission des migrants en situation irrégulière, y compris des voyageurs qui sont entrés légalement sur le territoire en ayant obtenu un visa, mais qui ont dépassé la durée de validité de celui-ci.
Le commissaire Dimitris Avramopoulos a rappelé que le droit de demander des visas pour les ressortissants de ces pays problématiques ne serait pas remis en cause, mais la Commission pourra, en collaboration avec les États membres, décider d'une application plus restrictive de certaines dispositions du code des visas, par exemple, en ce qui concerne le délai maximal imparti pour le traitement des demandes, la durée de validité des visas délivrés, le montant des droits de visa et l'exemption de ces droits applicables à certains voyageurs, tels que les diplomates.
Concrètement, elle pourrait décider de relever le niveau de la redevance de visa, le nombre de documents justificatifs à présenter, d’accroître les temps de traitement ou de réduire la durée de validité du visa à délivrer.
Les États membres pourront notifier un problème avec tel ou tel pays tiers et la Commission aura un mois pour analyser cette requête et envisager les réponses possibles.
La Commission procèdera par ailleurs à « une évaluation régulière de la manière dont les pays tiers coopèrent en matière de réadmission » en tenant compte d'indicateurs tels que : - le nombre de décisions de retour prises à l'égard des citoyens d'un pays tiers donné qui sont en séjour irrégulier dans l'Union ; - le nombre de retours effectifs, exprimé en pourcentage du nombre de décisions ordonnant un retour ; - le nombre de demandes de réadmission acceptées par le pays tiers, exprimé en pourcentage du nombre de demandes qui lui ont été soumises.
Procédures simplifiées pour les voyageurs de 'confiance'
Les modifications proposées par ailleurs visent à établir des procédures plus rapides et plus souples en raccourcissant le délai imparti pour l'adoption d'une décision sur la demande de visa de 15 à 10 jours. Les voyageurs auront la possibilité de déposer leur demande jusqu'à 6 mois avant le déplacement qu'ils ont programmé, au lieu de 3 mois actuellement, et de remplir et signer leur demande par voie électronique.
Le texte prévoit aussi des visas à entrées multiples assortis d'une plus longue durée de validité pour les voyageurs réguliers de confiance. La durée de validité passera de 1 an à 5 ans. Le respect des conditions d'entrée par les voyageurs fera l'objet de vérifications répétées.
Pour les voyages touristiques de courte durée, « les États membres seront autorisés à délivrer des visas à entrée unique directement aux frontières terrestres et maritimes extérieures, selon des régimes temporaires ou saisonniers et sous réserve de conditions strictes ». Ces visas seront valables pour un séjour d'une durée maximale de 7 jours, uniquement dans l'État membre de délivrance.
20 euros de plus par visa
La proposition prévoit, parallèlement à ces mesures, des ressources supplémentaires pour renforcer la sécurité, notamment en proposant d’augmenter de 20 euros le tarif des visas, en le faisant passer de 60 à 80 euros. Cette hausse doit permettre de financer le maintien du personnel consulaire « en nombre suffisant dans le monde entier, afin d'assurer des contrôles de sécurité plus stricts et de moderniser le matériel informatique et les logiciels ». (Solenn Paulic)