Les députés européens ont adopté à une large majorité (486 voix pour, 42 contre et 69 abstentions) en première lecture, mercredi 27 mars, leur position sur la mise en place d’un cadre de redressement et de résolution des chambres centrales de compensation (CCP).
Actuellement, certaines CCP ont un statut d'établissement de crédit et sont soumises au cadre réglementaire et prudentiel bancaire alors que d'autres sont considérées comme des infrastructures de marché et n'ont pas à appliquer les mêmes règles que leurs concurrents.
Dans ses grandes lignes, la proposition législative de la Commission, présentée fin novembre 2016 (EUROPE 11677/8), propose que dorénavant toutes les CCP autorisées au sein de l’UE soient soumises à un régime unique de redressement et de résolution.
Le vote n’a pas modifié le contenu du rapport conjoint de Jakob von Weizsäcker (S&D, allemand) et Kay Swinburne (CRE, britannique) adopté le 24 janvier 2018 (EUROPE 11946/10). Celui-ci se prononce notamment en faveur de plans de redressement prévoyant qu’une quantité importante de pertes sera absorbée par les institutions membres avant de recourir à tout instrument visant à répartir des pertes entre les clients.
Avant le vote, Kay Swinburne a regretté que le Conseil de l'UE n'ait pas fait de ce dossier une priorité. Le texte est en effet bloqué au Conseil (EUROPE 11891/24). Entre autres choses, c’est le processus de décision proposé par la Commission qui ne fait pas l’unanimité au sein des États membres. (Marion Fontana)