Le Parlement européen dans son ensemble a adopté, mercredi 27 mars, sa position en première lecture sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés (EUROPE 11530/1).
Le vote n’a bien sûr pas le pouvoir de faire bouger les lignes au Conseil de l’UE, mais il confirme au moins formellement la position du PE telle qu’arrêtée dans le rapport conjoint d’Evelyn Regner (S&D, autrichienne) et Hugues Bayet (S&D, belge) en juillet 2017 (EUROPE 11822/1).
Les députés ont largement perdu patience et dénoncé à plusieurs reprises l’immobilisme au Conseil sur ce dossier (EUROPE 12005/9). Dans un communiqué, mercredi, l’Allemand Sven Giegold (Verts/ALE) a fustigé l’attitude de son pays, qui continue de bloquer la proposition alors que des pays comme la France, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni y sont favorables.
La dernière réunion des experts nationaux du Conseil de l’UE remonte à fin janvier (EUROPE 12179/21) et n’a pas permis d’enregistrer de progrès significatifs. Le service juridique du Conseil de l’UE avait été invité à vérifier si son avis sur la base juridique, datant de novembre 2016 (EUROPE 11667/23), était toujours valable au vu des changements dans le texte actuellement sur la table (EUROPE 12175/4).
Pour rappel, les juristes du Conseil avaient conclu que la base juridique choisie par la Commission, qui ouvre la voie à la codécision, n’était pas adéquate et indiqué qu’il fallait repasser à une proposition basée sur l’article 115 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui prévoit le vote à l'unanimité au Conseil. La question divise toujours les États membres (EUROPE 11758/9). Or, pour convenir d’un changement de base juridique, il faut l’unanimité.
Depuis le mois de janvier, rien n'a changé, nous a indiqué une source européenne. Le service juridique n’entend pas revenir sur son avis. Le dossier reste donc dans l’impasse. (Marion Fontana)