La question de la base juridique de la proposition de déclarations publiques pays par pays (‘reporting public’) devrait être laissée de côté par la Présidence maltaise du Conseil de l’UE, qui poursuit à la place les discussions sur les dispositions en tant que telles du texte législatif.
Présentée en avril dernier sous la pression de la société civile, la proposition pour un reporting public pays par pays a beaucoup d’ennemis. Lors d’une réunion entre États membres au niveau d’un groupe de travail, mercredi 29 mars, Chypre, la Suède, la Hongrie, l’Autriche, la République tchèque, le Luxembourg, la Lettonie et l’Irlande auraient réitéré leurs réserves quant à la base juridique retenue par la Commission. Celle-ci s’appuie sur le droit des sociétés et permet l’implication du Parlement européen sur pied d’égalité avec le Conseil en tant que co-législateur. Ces délégations - mais il y en a d’autres - préfèreraient que ce dossier soit traité comme une matière fiscale et, donc, qu'il soit soumis au Conseil votant à l’unanimité avec une simple consultation du Parlement européen.
Lors de la réunion du groupe de travail, la Présidence maltaise aurait directement coupé court à ce débat, estimant que le dossier était sensible et n’était pas assez mûr pour monter à niveau plus élevé (représentants permanents ou ministres). La Présidence n’avait pas mis cet aspect à l’agenda de la réunion de mercredi.
Selon nos informations, pendant le point d’information à huis clos de l’Ecofin du 21 mars concernant la réunion du G20, le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, aurait réitéré son opposition à cette proposition législative. Le gouvernement allemand semble divisé sur ce dossier, qui n’est pas dans les mains de M. Schäuble. Avec les élections législatives qui s’annoncent cette année, il semble difficile d’avancer sur ce dossier ultrasensible.
La Présidence maltaise a, par ailleurs, décidé d’avancer la date du prochain groupe de travail, au 17 mai. D’ici là, elle espère réunir des contributions écrites des États membres sur la proposition de compromis de décembre dernier (EUROPE 11700).
Pour rappel, selon la proposition de la Commission, les données du reporting seraient agrégées pays par pays pour l'UE et les juridictions de la future liste européenne des paradis fiscaux et elles seraient globales pour le reste du monde. La Commission justifie ce choix par le fait qu’une filiale européenne n’est pas en mesure de contraindre son entreprise mère située hors de l’UE à publier ses informations.
La proposition de la Présidence slovaque reprend notamment l’idée néerlandaise d’un système de type ‘se conformer ou expliquer’ (‘comply or explain’). Ce système, qui serait réservé aux entreprises dont le quartier général n’est pas en Europe, pourrait permettre aux entreprises de ne pas appliquer les dispositions de la directive si elles expliquent pourquoi elles ne peuvent pas le faire.
Pendant la réunion du groupe de travail, la Commission s’est par ailleurs félicitée de la publication du projet de rapport du Parlement européen, une publication qui s’est fait attendre.
La semaine prochaine, une première réunion des rapporteurs fictifs aura lieu à Strasbourg. Jusqu’ici, les négociateurs ont reçu des amendements du PPE sur le seuil de chiffre d’affaires des entreprises concernées (750 millions dans la proposition de la Commission et 40 millions dans le projet de rapport). Une députée ELDD aurait également envoyé sa position demandant le retrait pur et simple du texte. Malgré une position consensuelle des Verts/ALE, de la GUE/NGL et du S&D, la négociation s'annonce compliquée. (Élodie Lamer)