Le Comité des représentants permanents (COREPER) a donné son feu vert, mercredi 29 mars, pour ouvrir les négociations avec le Parlement européen sur la proposition de modifier le règlement portant dispositions communes au fonds européen pour soutenir les régions sinistrées par une catastrophe naturelle.
Les États membres ont toutefois légèrement revu à la baisse la proposition de la Commission européenne en fixant le taux de cofinancement à 90%. Pour rappel, la Commission proposait un taux de cofinancement de 100% dans le cadre d’un nouvel axe prioritaire au sein du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour aider les régions à reconstruire les infrastructures endommagées à la suite d’une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, etc.) (EUROPE 11680).
Seule la délégation italienne aurait soutenu la proposition initiale de la Commission européenne, les autres États membres s’étant exprimés pour un minimum de cofinancement au niveau national, nous confie une source diplomatique. La raison derrière cet abaissement serait assez simple : un État membre assure un meilleur suivi quand il participe au financement, aussi minime soit-il.
Il s’agit du seul changement apporté à la proposition de la Commission. Le Conseil est maintenant prêt à engager les négociations avec le Parlement européen, qui devrait arrêter sa position lors de la prochaine session plénière, le 3 avril prochain.
Les députés ont jugé bon d’imposer un plafonnement budgétaire fixé à 5% pour ce nouvel axe prioritaire afin d’éviter un usage abusif de cette nouvelle disposition (EUROPE 11750).
Selon une source parlementaire, les négociations interinstitutionnelles s’annoncent particulièrement simples, étant donné qu’il n’y a que deux amendements à la proposition de la Commission. (Pascal Hansens)