Le CESE soutient le projet de nouvelle méthodologie antidumping, mais appelle à l'améliorer

Dans un avis adopté mercredi 29 mars, le Comité économique et social européen (CESE) soutient le projet, présenté fin 2016 par la Commission européenne, de nouvelle méthodologie pour le calcul antidumping pour régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (EUROPE 11664), mais il estime qu'il nécessite plusieurs améliorations.

L'avis préparé par Christian Bäumler (groupe II, 'travailleurs', allemand) et Andrés Barceló Delgado (groupe I, employeurs, espagnol) réaffirme le soutien du CESE aux échanges commerciaux en tant que moteur pour la croissance et l'emploi, mais il souligne son attachement au commerce ouvert et juste, plaidant pour des conditions de concurrence équitables entre les producteurs/exportateurs de l'UE et ceux des pays tiers et pour des instruments de défense commerciale efficaces.

Dans l'ensemble, le CESE juge le projet mis sur la table par la Commission « équilibré » entre la question de l'octroi du statut d’économie de marché (MES) à la Chine et l’objectif consistant à disposer d’une véritable méthode de calcul du dumping. Il soutient la proposition de calculer la marge de dumping non pas en utilisant la méthode standard, mais sur la base de critères de référence qui tiennent compte de coûts de production et de vente faisant l’objet de distorsions significatives.

Le CESE fait valoir que, dans son avis de 2016 sur la nécessité de préserver des emplois et une croissance durables dans le secteur de la sidérurgie, il préconisait déjà de ne pas utiliser la méthode standard dans les enquêtes antidumping et antisubventions concernant les importations en provenance de Chine tant que celle-ci ne remplissait pas les cinq critères définis par l’UE pour octroyer le MES.

Le CESE salue l’intention de la Commission d'utiliser des critères spécifiques pour déterminer les marges de dumping concernant les importations provenant de pays où l'État intervient de manière significative dans l'économie, mais il demande aussi que soit pris en compte le non-respect des normes de l’OIT et des conventions environnementales internationales pour évaluer des distorsions significatives.

Le CESE constate toutefois qu’il y a matière à améliorer le projet de la Commission visant à modifier le règlement antidumping de base sur quatre points :

• il plaide pour que les rapports/pays envisagés soient obligatoires pour les pays pour lesquels un nombre substantiel de cas antidumping a été observé avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement ;
• il demande que la charge de la preuve soit clairement définie et ne soit pas transférée à l'industrie de l'UE ou à la Commission ;
• il demande à la Commission d'assurer la sécurité juridique de la proposition de modification du règlement antidumping et de justifier de manière robuste la compatibilité du nouveau système avec les règles antidumping de l'OMC ;
• il plaide pour que la procédure de plainte antidumping et antisubventions soit aussi accessible aux PME.

Enfin, le CESE souligne que l'efficacité de la nouvelle méthodologie antidumping est étroitement liée à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, notamment la règle du droit moindre (lesser duty rule), projet mis sur la table par la Commission en 2013 et sur lequel le Conseil de l'UE et le Parlement européen négocient désormais  en trilogue (EUROPE 11751).

Il exhorte donc l'UE à finaliser et adopter « dans les mois à venir » ce paquet pour créer un système de défense commerciale robuste et efficace. (Emmanuel Hagry)