30/03/2017 (Agence Europe) – Une publicité imprimée doit-elle indiquer dans tous les cas l’identité et l’adresse du vendeur ou bien peut-elle se contenter de renvoyer à un site Internet qui contient ces informations ? La Cour de justice de l’UE a répondu à cette question, jeudi 30 mars, en optant pour la deuxième solution. Dans son arrêt (aff. C-146/16), elle a conclu que, si les informations relatives à l’adresse géographique et à l’identité du professionnel doivent en principe figurer sur une publicité, tel ne doit pas nécessairement être le cas lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace (comme cela peut être le cas d’une publicité imprimée). Les consommateurs susceptibles d’acheter les produits concernés doivent pouvoir toutefois facilement obtenir ces informations sur le site Internet mentionné dans l’annonce publicitaire ou par le biais de ce site. (JK)