C’est divisés, entre la gauche et la droite de l'échiquier politique, que les députés européens débuteront les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l'UE sur la transparence fiscale pays par pays ('reporting').
Malgré la tentative du groupe libéral, la veille, de repousser le vote en septembre pour continuer à négocier entre groupes politiques, les députés ont validé, mardi 4 juillet, un mandat de négociation avec le Conseil sur lequel les divergences demeurent mais qui a quand même recueilli une forte majorité (534 voix pour, 98 contre, 62 abstentions).
Le dernier point controversé dans les dernières heures de la négociation concernait l’encadrement de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire la dérogation accordée aux entreprises capables de démontrer que publier telle ou telle information leur serait préjudiciable sur le plan commercial.
Les socialistes et les écologistes prônaient une limitation dans le temps de cette dérogation. Ils voulaient également qu’à la fin de la période dérogatoire, les entreprises soient obligées de publier les informations concernées de manière rétroactive. L’amendement du groupe PPE prévoyait, quant à lui, une publication rétroactive d’une moyenne des données concernées et pas de limitation dans le temps. C’est l’amendement du PPE qui l’a emporté, bien qu’une partie des libéraux et deux députés PPE (le Belge Claude Rolin et la Finlandaise Sirpa Pietikäinen) aient voté en faveur des propositions socialistes.
Une porte-parole de la Commission a déclaré que cette clause ferait l’objet d’un examen afin qu'elle « ne mine pas les objectifs et l’esprit de notre proposition ». « Cette clause ne devrait pas non plus devenir une carte blanche pour que les entreprises puissent éviter le reporting », a-t-elle ajouté.
Lors d'un débat animé en session plénière mardi matin, le rapporteur fictif du groupe PPE, le Polonais Dariusz Rosati, a insisté sur l’importance de la cohérence des actions de l’UE avec l’accord international obtenu dans le cadre des travaux de l’OCDE sur son plan d’action BEPS contre l’optimisation fiscale. Le Belge Sander Loones (CRE) lui a fait écho sur ce point. M. Rosati a aussi estimé qu’il ne fallait pas mettre les entreprises européennes dans une situation où elles seraient désavantagées par rapport à leurs rivales américaines.
Un des co-rapporteurs, le Belge Hugues Bayet (S&D) a précisé qu’une des dispositions du texte prévoyaient que les entreprises étrangères soient soumises aux mêmes conditions de publicité pour peu qu’elles aient une filiale dans l’UE. « Je ne connais pas une entreprise avec un chiffre d’affaires de 750 millions d'euros qui n’ait pas une filiale dans l’UE », a-t-il dit.
Son alliée politique, la Française Virginie Rozière, a taclé les autres groupes politiques. Elle a rappelé que le Parlement avait plusieurs fois appelé la Commission à présenter une proposition législative pour un reporting public pays par pays. « Maintenant qu’elle nous a enfin entendus et qu’on a une position sur la table, certains groupes sont effrayés de transformer les paroles en actes. N’oublions pas qui nous a élus et qui nous représentons dans cet hémicycle », a-t-elle dit, forte de son expérience sur la révision de la directive 'droit des actionnaires'.
La réaction des rapporteurs socialistes a plutôt été de voir le verre à moitié plein. C’est « un pas en avant », selon le co-rapporteur, Evelyn Regner (S&D, allemande).
Pour le rapporteur fictif des Verts/ALE, le Français Pascal Durand, le texte a aussi ses bons aspects. Il « introduit une clause de révision pour baisser le seuil du chiffre d’affaires annuel » mais il contient aussi « une obligation pour les entreprises concernées de divulguer les éventuels régimes de taxation de la propriété intellectuelle dont elles bénéficieraient ».
Un revers pour le patronat, un petit pas en avant pour les ONG
BusinessEurope a estimé via son compte Twitter que le vote du PE était « un revers pour les investissements en Europe ». Selon le patronat européen, il revient aux autorités fiscales d’assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales.
La société civile, qui manifestait à l’entrée du Parlement européen à Strasbourg, a réagi en masse. « Les conservateurs et les libéraux ont réussi à introduire une échappatoire qui peut devenir une bombe contre les efforts visant à ce que les multinationales paient leurs impôts », a déclaré Tove Maria Ryding, d’Eurodad. Le vote constitue certes « un petit pas vers plus de transparence mais les entreprises peuvent continuer à cacher leurs informations fiscales si elles le veulent, grâce à cette clause », a dit Aurore Chardonnet, d’Oxfam. (Élodie Lamer)