Les États membres de l’UE peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans devoir préalablement notifier le projet de loi à la Commission, a estimé l’avocat général auprès de la Cour de justice de l’UE, Maciej Szpurnar, dans des conclusions rendues mardi 4 juillet (aff. C-320/16).
Les juges européens sont saisis en voie préjudicielle par le Tribunal de grande instance de Lille qui doit se...