04/07/2017 (Agence Europe) – Voici un outil qui devrait aider les colégislateurs sur le projet de directive relative aux droits d’auteur : l’Observatoire européen de l’audiovisuel a publié, mardi 4 juillet, un rapport sur les exceptions et les limitations dans le domaine des droits d’auteur. Le document, d’une centaine de pages, fait le point sur la situation juridique nationale, internationale et européenne et sur la jurisprudence de la Cour. Il conclut à la fragmentation...