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Bulletin Quotidien Europe N° 11822
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Finances

Le PE demande à la Commission de poser les principes d’un cadre paneuropéen sur les obligations garanties

Le Parlement européen a adopté, mardi 4 juillet à Strasbourg, un rapport d’initiative invitant la Commission européenne à présenter une directive sur un cadre paneuropéen pour les obligations garanties ('covered bonds') – obligations dont le service est garanti par des crédits hypothécaires ou des créances sur le secteur public.

Adopté à une large majorité par 543 voix pour, 99 contre et 56 abstentions, sans amendements par rapport à son adoption en commission ‘affaires...

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