Le Parlement européen a adopté, mardi 4 juillet à Strasbourg, un rapport d’initiative invitant la Commission européenne à présenter une directive sur un cadre paneuropéen pour les obligations garanties ('covered bonds') – obligations dont le service est garanti par des crédits hypothécaires ou des créances sur le secteur public.
Adopté à une large majorité par 543 voix pour, 99 contre et 56 abstentions, sans amendements par rapport à son adoption en commission ‘affaires économiques et monétaires’ (EUROPE 11813), le rapport appelle la Commission à établir une distinction entre trois types d’actifs : - les obligations garanties dites « premium », qui devraient satisfaire des critères plus élevés sur la qualité des actifs spécifiés dans le règlement prudentiel 'CRR’ ; - les obligations garanties dites « ordinaires », qui seraient simplement compatibles pour les usagers ; - les billets garantis européens, qui comprendraient des actifs plus risqués tels que les crédits aux PME ou les investissements aux infrastructures non financés par le gouvernement.
« Étendre le contexte institutionnel à ces instruments plus risqués ou moins liquides devrait favoriser la croissance et satisfaire les besoins de l’Union des marchés des capitaux », a indiqué le rapporteur. Selon lui, un tel cadre règlementaire permettrait également d’ouvrir les marchés de capitaux européens aux émetteurs issus de pays tiers, qui pourraient utiliser ces instruments à condition d’avoir développé un cadre institutionnel similaire.
Saluant le « consensus entre groupes politiques qui semble se dégager sur la manière d’avancer », le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, s’est dit favorable à un « label obligations garanties solide » et a assuré aux députés que la Commission « gardera à l’esprit » l’approche souhaitée par le Parlement européen, lorsqu’elle légiférera en la matière en 2018, comme annoncé dans sa révision à mi-parcours de l’UMC (EUROPE 11804). (Marion Fontana)