Les députés européens ont largement adopté (545 voix pour, 79 voix contre, 76 abstentions), mardi 4 juillet, un rapport d’initiative législative présenté par Emil Radev (PPE, bulgare) en vue d’instaurer des normes communes concernant les procédures civiles dans l’Union.
Le texte vise à favoriser l’efficacité, la rapidité et la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne ainsi qu’à garantir le droit à un procès équitable aux individus qui voudraient notamment agir en justice dans un autre État membre que celui où ils résident. Il s’agirait donc de mettre en place des « normes minimales concernant le début, le déroulement et les conclusions des procédures civiles ».
Les députés européens suggèrent, entre autres, l’utilisation de moyens techniques pour favoriser la tenue d’audience quand une des parties ne réside pas dans le pays où l’audience a lieu. Le rapport plaide également pour la garantie de délais de procédure raisonnables, des frais de justice non disproportionnés et la possibilité d’accorder une aide juridictionnelle à tout citoyen de l’UE.
Pour motiver ses propositions, M. Radev pointe le fait que, malgré un « puzzle réglementaire » composé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, d’actes de droit dérivé et de mesures législatives de l’UE, il n’y a pas de code de procédure civile commun dans l’Union. (Lucas Tripoteau)