Les députés européens ont largement adopté (545 voix pour, 79 voix contre, 76 abstentions), mardi 4 juillet, un rapport d’initiative législative présenté par Emil Radev (PPE, bulgare) en vue d’instaurer des normes communes concernant les procédures civiles dans l’Union.
Le texte vise à favoriser l’efficacité, la rapidité et la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne ainsi qu’à garantir le droit à un procès équitable aux individus qui voudraient...