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Bulletin Quotidien Europe N° 11822
Sommaire Publication complète Par article 23 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

L’acte délégué simplifiant les règles sur le verdissement des aides est entré en vigueur

Le règlement délégué 2017/1155 du 15 février 2017 simplifiant certaines règles sur le verdissement des aides directes est entré en vigueur lundi 3 juillet. Il prévoit l’interdiction d'utiliser des pesticides dans les surfaces d'intérêt écologique (EUROPE 11808).

Les modifications prévues s’appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Les États membres ont toutefois la possibilité de les appliquer aux demandes d'aide relatives...

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