Le règlement délégué 2017/1155 du 15 février 2017 simplifiant certaines règles sur le verdissement des aides directes est entré en vigueur lundi 3 juillet. Il prévoit l’interdiction d'utiliser des pesticides dans les surfaces d'intérêt écologique (EUROPE 11808).
Les modifications prévues s’appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Les États membres ont toutefois la possibilité de les appliquer aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2017.
L’acte délégué interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE) suivantes qui sont ou peuvent être productives : les terres en jachère, les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts utilisées pour la production, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale et les surfaces portant des plantes fixant l'azote.
L’acte délégué prévoit aussi : - des définitions simplifiées de ce qu’est une SIE et des conditions qui doivent être remplies pour qu'elle soit désignée comme telle ; - davantage de souplesse sur ce qui peut être désigné comme SIE (caractéristiques du paysage) ; - davantage de flexibilité pour les pays de l'UE en ce qui concerne la période autorisée pour la diversification des cultures, en fonction des conditions climatiques individuelles ; - des définitions plus claires sur les SIE désignées en tant que terres en jachère ; - la suppression des délais en ce qui concerne la période pour l'ensemencement des cultures dérobées ; - acceptation d'un mélange de semences pour les SIE désignées comme cultures fixant l'azote.
Les paiements directs verts représentent 30 % du budget des aides directes. Les agriculteurs qui perçoivent des aides en fonction de la superficie exploitée sont tenus de mener un certain nombre d'activités ayant des effets bénéfiques sur l'environnement et le climat, telles que : - diversifier les cultures ; - maintenir des prairies permanentes ; - transformer 5 % des terres arables en ‘surfaces d'intérêt écologique’. (Lionel Changeur)