Les députés ont adopté, mardi 4 juillet, un rapport d’initiative législative porté par Pavel Svoboda (PPE, tchèque) suggérant à la Commission européenne de proposer des règles régissant les délais de prescription applicables aux accidents de la route transfrontaliers.
Le rapport d’initiative législative a fait l’objet d’une large adhésion de la part des députés (558 voix pour, 69 voix contre, 73 abstentions). Partant du constat que les États membres appliquent des...