Les députés ont adopté, mardi 4 juillet, un rapport d’initiative législative porté par Pavel Svoboda (PPE, tchèque) suggérant à la Commission européenne de proposer des règles régissant les délais de prescription applicables aux accidents de la route transfrontaliers.
Le rapport d’initiative législative a fait l’objet d’une large adhésion de la part des députés (558 voix pour, 69 voix contre, 73 abstentions). Partant du constat que les États membres appliquent des règles différentes en matière de prescription pour les accidents de la route, le rapport affirme que des victimes peuvent donc se voir empêcher de « faire valoir une demande d’indemnisation » en cas d’accident d’une personne dans un pays où elle ne réside pas.
Les députés, qui n’avaient pas posé d’amendement au rapport de M. Svoboda, proposent ainsi de fixer un délai d’au moins quatre ans pour agir afin d’obtenir une indemnisation pour blessures physiques ou dommage aux biens. Ils suggèrent de faire courir ce délai à partir du jour où la victime connaît l’étendue des blessures et du préjudice qu’elle a subis et dispose d’informations quant à l’identité de la personne responsable et de l’organisme d’indemnisation. (Lucas Tripoteau)