C’est un fameux pavé dans la mare qu’a jeté le service juridique du Conseil de l’UE en ce qui concerne la proposition pour des « déclarations publiques pays par pays » (‘reporting’) qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice, les impôts payés… Les juristes du Conseil ont en effet estimé, lundi 14 novembre, dans un avis dont EUROPE a eu copie, que la base juridique prévue pour cette proposition n’était pas adéquate et qu’il fallait repasser à une proposition basée sur l’article 115 du Traité de fonctionnement de l'UE, qui prévoit le vote à l'unanimité au Conseil.
La Commission européenne avait proposé d’amender la directive ‘normes comptables’ (EUROPE 11530) ; la base juridique prévue était donc l’article 50 du TFUE, qui prévoit une décision à la majorité qualifiée au Conseil et la codécision avec le Parlement. Plusieurs pays, dont le Luxembourg, la République tchèque et Chypre contestaient cette base juridique. Plus discrètes, l’Irlande, ou encore Malte et l’Allemagne avaient également exprimé des réticences.
Lorsque la proposition avait été présentée, en avril dernier, certaines délégations avaient manifesté leur crainte qu'elle crée un précédent en matière fiscale en entérinant de facto le fait que des dossiers relevant de la fiscalité soient traités à la majorité qualifiée et en codécision, une ligne rouge à ne pas franchir, selon certains États.
« Il est clair que l’objectif premier de la mesure est de dissuader l’évitement fiscal en exposant les entreprises concernées à un examen public », déclare le service juridique dans son avis.
Pour que l’article 50 constitue une base juridique adéquate, il serait indispensable que la protection des intérêts du public justifie la coordination des protections nécessaires. Or, « la proposition ne fait pas mention de la menace spécifique portée par les multinationales aux intérêts du public, menace qui pourrait requérir l’accès aux informations fiscales pour la protection de ces intérêts. Les intérêts qui doivent vraiment être protégés sont ceux des trésors nationaux dans la lutte contre l’évasion fiscale », indiquent les juristes du Conseil. Or, la réponse à cette dernière exigence a déjà été donnée en instituant un 'reporting' pays par pays confidentiel aux administrations fiscales.
« Ni l’objectif ni le contenu de la proposition ne correspondent au champ de l’article 50 du TFUE », conclut le service juridique, qui se penche donc sur l’article 115. Le recours à cet article dépend notamment du fait que la proposition contienne ou non des dispositions fiscales. « Compte tenu de la large interprétation que le Cour fait des termes ‘dispositions fiscales’, l’obligation de divulgation d’informations sur l’impôt sur le revenu, qui vise à assurer le respect de la législation fiscale nationale, doit également être considérée comme une disposition fiscale », écrit le service juridique.
Le Conseil doit discuter de cet avis juridique ce jeudi 17 novembre. La Présidence slovaque du Conseil de l’UE partira donc de cette discussion pour définir la manière d’aller de l’avant. La Commission reste « confiante quant au fait que l’article 50 du TFUE est la base juridique appropriée pour cette importante proposition », explique Vanessa Mock, porte-parole de la Commission.
En effet, pour changer la base juridique, l’unanimité au Conseil est requise. De plus, l’accord interinstitutionnel précise que, s’il est « envisagé de procéder à une modification de la base juridique entraînant le passage de la procédure législative ordinaire à une procédure législative spéciale ou à une procédure non législative, les trois institutions procéderont à un échange de vues sur la question ».
Pour sa part, le Parlement européen ne compte pas en rester là. Certaines sources envisagent qu’il porte l’affaire devant la Cour de Justice. (Élodie Lamer)