Le Conseil de l'UE a adopté, lundi 14 novembre, le nouveau règlement qui régira l'interdiction du commerce des équipements pouvant être utilisés pour la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels ou dégradants, amendant le règlement n°1236 de 2005.
Le nouveau texte modifie les règles actuelles sur les contrôles à l'exportation : il autorise la couverture par une autorisation générale des exportations vers les pays parties aux conventions internationales...