Le groupe de travail sur les marchés agricoles a recommandé, lundi 14 novembre, l’adoption d’une législation à l'échelle de l'UE pour interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et imposer des sanctions en cas de non-conformité. Ceci, dans le but d'améliorer la position des agriculteurs vis-à-vis des grands détaillants et distributeurs.
Le Conseil Agriculture discutera, mardi 15 novembre à Bruxelles, des recommandations de ce groupe de travail qui avait été créé en janvier 2016 par le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan, pour trouver des solutions à la situation difficile dans laquelle se trouvent certains agriculteurs.
Ce groupe de douze spécialistes des marchés agricoles, présidé par l'ancien ministre néerlandais de l'Agriculture, Cees Veerman, soutient donc l’adoption de règles de l'UE déterminant certaines pratiques commerciales interdites, comme des retards de paiement au-delà de 30 jours, des changements unilatéraux et rétroactifs des contrats, ou encore des annulations de commande en dernière minute pour les produits périssables.
Le groupe d'experts recommande également des « sanctions dissuasives en cas de non-respect » de la législation. Les victimes de ces pratiques déloyales devraient avoir la possibilité de déposer des plaintes anonymement (y compris les organisations de producteurs et les coopératives). Il conviendrait donc d'établir une législation-cadre à l'échelle de l'Union et de soutenir des régimes efficaces de contrôle de l'application de la législation dans les États membres, comme le recours à un arbitre, selon les experts.
Le rapport d'une cinquantaine de pages intitulé ‘L'avenir de l'agriculture en Europe - examen de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et les moyens de l'améliorer’ comprend des chapitres sur la transparence du marché, la gestion des risques, les marchés à terme, les pratiques commerciales, les contrats, le droit de la concurrence et l'accès aux financements.
Transparence des prix. Le rapport suggère que l'UE augmente la transparence des prix des transformateurs et des distributeurs, en particulier dans les secteurs de la viande, des produits laitiers et des fruits et légumes. Il recommande d’instaurer l'obligation de notifier les prix (notamment au stade de la transformation).
Le groupe encourage le développement de marchés à terme, c'est-à-dire des contrats pour la livraison d'un produit dont le prix est déjà fixé, pour protéger les agriculteurs des effets de la volatilité des prix. Les experts souhaiteraient qu’une dérogation au droit à la concurrence soit introduite au bénéfice des organisations de producteurs et de leurs associations en ce qui concerne la vente conjointe et la planification conjointe de la production.
Dans son programme de travail pour 2017, la Commission envisage des initiatives pour renforcer la position des agriculteurs, en fonction des résultats du rapport du groupe de travail. Jusqu’alors, la Commission s’était montrée réticente à l’idée de légiférer sur les pratiques commerciales déloyales. Les conclusions de ce groupe de travail pourraient lui faire changer d'avis.
PAC après 2020. Le groupe de travail préconise la mise en place à l’avenir d’un nouvel outil pour compenser les pertes de revenus dues aux conditions météorologiques défavorables ou aux baisses de prix (un système indexé de seuils de pertes, adapté aux circonstances régionales). La Commission est invitée à mettre en place plus généralement une politique intégrée de gestion des risques au niveau européen. Les experts estiment, pour la PAC post 2020, que les nouvelles mesures de soutien devraient récompenser les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et pour encourager les pratiques respectueuses du climat. Il faut mettre l'accent sur les défis posés par le changement climatique ainsi que la pénurie d'eau et d'énergie fossile, concluent les experts. (Lionel Changeur)