Après avoir échangé avec les délégations nationales au sein du Comité des représentants permanents (Coreper I), mercredi 27 mars au matin, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE a décidé de reporter le vote sur l’accord provisoire interinstitutionnel sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale au Coreper de vendredi 29 mars.
La raison de ce report s’expliquerait par le très grand nombre de questions techniques et politiques posées par plusieurs délégations nationales, à savoir les « like-minded » (littéralement, ceux qui pensent la même chose) que sont l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche et le Danemark.
Ceux-ci ont fait parvenir la veille un document de 7 pages déroulant une série de questions techniques, en particulier la législation applicable (qui aborde la question des travailleurs détachés) et les prestations de chômage (EUROPE 12222/31).
Lors du tour de table, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark auraient immédiatement pris la parole pour exprimer leurs craintes. La Présidence aurait alors proposé de reprendre ces questions au niveau technique, jeudi 28 mars, pour revenir au Coreper, vendredi 29 mars.
Une proposition qui n’aurait pas satisfait les « like-minded », faisant savoir que cela n’allait pas changer leur position. Au contraire, plusieurs États membres auraient soutenu cette approche, dont, notamment, le Portugal, la Slovénie, Malte, l’Irlande et la France.
Selon certains, il s’agirait d’un baroud d’honneur des délégations mécontentes de l'accord trouvé, certaines questions portant sur des parties présentées dans le texte de la Présidence le 11 mars dernier, voire sur certains aspects antérieurs à l’orientation générale trouvée au Conseil en juin 2018.
Une majorité favorable serait probable, de l’avis de plusieurs sources. Le groupe de Visegrád (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie) semblerait partir en ordre dispersé. La Pologne pourrait s’abstenir, nous dit-on, tandis que la Slovaquie pourrait voter pour l’accord trouvé.
Les membres du groupe de Visegrád sont confrontés à un choix cornélien : soit ils acceptent l’accord, qui durcit les termes de la législation applicable pour les détachements de travailleurs, soit ils le rejettent au risque de voir revenir par la petite porte, lors de la prochaine révision, la question de l’indexation familiale, nous explique une source. Une autre source ajoute que certaines dispositions de l’accord leur sont déjà favorables, comme le basculement des responsabilités de prestation vers l’État d’activité.
Il reste d’autres inconnues, du côté de la Suède, de Chypre et de la Belgique, qui pourraient s’abstenir.
Du côté du PE, une majorité se dessinerait en faveur de l’accord. Avec un soutien de la GUE/NGL, des Verts/ALE, d’une très grande majorité du S&D, mais aussi de certaines délégations de l’ADLE et du PPE, de la délégation italienne de l’ELDD et, peut-être, de la délégation française de l’ENL. (Pascal Hansens)