Antonio Tajani, le président du Parlement européen, a décidé, mardi 26 mars dans la soirée, de retirer de l’agenda le vote prévu en session plénière du PE mercredi 27 mars sur les aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ (détachement des chauffeurs, temps de repos et de conduite, tachygraphe, cabotage, accès au marché - EUROPE 12222/8).
Ce ne sera donc de nouveau pas pour cette fois. Alors que les eurodéputés réunis en session plénière du PE devaient (encore une fois) se prononcer sur ces très délicates questions relatives au transport routier, M. Tajani en a décidé autrement.
En ouverture de la session, ce mercredi 27 mars, il a en effet déclaré que « 1 224 amendements » avaient été déposés, « ainsi qu’un nombre pratiquement aussi important de votes séparés ». Il a précisé que le groupe CRE avait demandé de voter amendement par amendement et non en blocs, comme cela était initialement prévu. Accusé d'obstruction, Kosma Złotowski (CRE, polonais) n'a pas cherché à nier cette stratégie, déclarant en conférence de presse que « l'obstruction est une méthode politique normale dans le jeu parlementaire ».
Ainsi, pour éviter « de longues heures de vote », M. Tajani a décidé de faire usage de l’article 175 du règlement intérieur du PE. Celui-ci permet au président de l’institution, « lorsque plus de cinquante amendements ou demandes de vote par division ou de vote séparés ont été déposés concernant un texte déposé par une commission [parlementaire] pour être examinés en séance plénière », de renvoyer les dossiers en commission parlementaire.
Les acteurs de ce dossier au PE font donc de nouveau face à l’utilisation du règlement intérieur en la matière, qui rythme les aspects procéduraux des négociations depuis des mois et qui ne semble plus avoir de secret pour eux.
On notera que Merja Kyllönen (GUE/NGL, finlandaise) s’est posé la question du recours à cet article 175 du règlement intérieur, les problématiques relatives au détachement et au temps de conduite et de repos ne faisant pas l’objet d’un texte déposé par la commission ‘transports’ du PE, puisque les projets de rapport en la matière ont été rejetés le 10 janvier dernier (EUROPE 12169/5). À l’inverse du projet de rapport rédigé par Ismail Ertug (S&D, allemand) sur le cabotage.
Le débat initialement prévu sur ces questions ce mercredi matin a néanmoins été maintenu, ce qui a donné l’occasion aux députés européens d’échanger, et de manière assez vive. Tant les aspects procéduraux que les aspects de fond ont été abordés, mais les discussions ont montré que les divisions étaient toujours aussi significatives au sein de l’assemblée.
Certains ont pointé la nécessité de voter sur les textes, notamment sur les projets de compromis déposés à la fin du mois dernier (EUROPE 12204/5) par M. Ertug, Mme Kyllönen et M. Telička (ADLE, tchèque). D’autres ont plaidé pour que le PE ne vote pas, eu égard aux divergences et aux centaines d’amendements mis sur la table en amont de cette session plénière, arguant qu’il serait impossible de trouver un compromis. Sur le fond, chacun a globalement rappelé ses positions traditionnelles.
Isabella De Monte (S&D, italienne) a ironisé en proposant de rebaptiser le paquet ‘mobilité’ « paquet ‘immobilité’ », au vu de la longueur des discussions.
Prochaines étapes. La saga relative au premier paquet ‘mobilité’ n’est donc pas terminée au Parlement européen et les discussions doivent se poursuivre au cours des prochains jours. Avec ce renvoi en commission ‘transports’ du PE, l’idée est en effet de convoquer une réunion extraordinaire de cette commission mardi prochain, afin que les députés se prononcent sur les amendements et blocs d’amendements.
L’article 175 du règlement intérieur du PE s’appliquera alors. Les amendements seront votés, sur un modèle s’apparentant à un sondage. Si un amendement ou un vote séparé reçoit le soutien d’un tiers des députés de la commission (ce qui devrait être le cas de beaucoup d'entre eux), il devrait être mis aux voix lors du vote de la session plénière sur le dossier en question, à l’occasion de la mini-session plénière qui se tiendra à Bruxelles les 3 et 4 avril.
Et si un bloc recevait le soutien d’une majorité des députés de la commission parlementaire, il se pourrait qu’il soit proposé à M. Tajani en tant que 'compromis présidentiel'. Si M. Tajani l’acceptait comme tel, ce bloc pourrait éventuellement être mis aux voix en premier lors du vote en session plénière et aurait donc la possibilité de faire tomber les autres compromis, s’il venait à être approuvé. En tout cas, lors de cette session plénière des 3 et 4 avril, aucune nouvelle demande de vote séparé ou d'amendement ne pourrait être acceptée.
« La commission des transports sera à la hauteur de cette tâche », a déclaré M. Tajani, évoquant la possibilité pour la commission parlementaire de faire émerger des blocs d’amendements.
Interrogé par EUROPE sur la volonté de Violeta Bulc, la commissaire chargée de la politique des Transports, de conduire et conclure des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) avant la fin du mandat, en cas de vote sur ces questions la semaine prochaine en session plénière du PE, M. Ertug a déclaré que cela lui paraissait encore « possible ». (Lucas Tripoteau)