Le droit de rétraction des consommateurs en cas d'achat en ligne s'applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 27 mars (affaire C-681/17).
L'entreprise allemande slewo de vente en ligne est d'avis que M. Ledowski ne pouvait pas exercer le droit de rétraction de 14 jours dont dispose normalement un consommateur parce que celui-ci avait retiré, après la livraison, le film de protection qui recouvrait un matelas acquis en ligne.
Saisie par la Cour fédérale de justice allemande, la Cour donne raison au consommateur, estimant que le cas d'espèce ne constitue pas une exception à la directive (2011/83) qui exclut du droit de rétraction « un bien scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui a été descellé par le consommateur après la livraison ».
La Cour rappelle que le droit de rétractation, en lui accordant un délai de réflexion approprié, vise à protéger le consommateur qui n'a pas pu voir le produit acquis à distance au moment de la conclusion du contrat. Ce délai lui permet d'examiner et d'essayer le bien acquis pour en établir le bon fonctionnement.
Sur l'exception prévue dans la directive, c'est la nature du bien qui est susceptible de justifier le scellement de son emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Car, une fois descellé, un tel bien risque de ne plus pouvoir être commercialisé.
Mais, d'après la Cour, un matelas ne relève pas de cette exception. Bien qu'ayant été potentiellement utilisé, cet objet n'apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à une nouvelle utilisation par un tiers. Un seul et même matelas sert à plusieurs clients successifs, et il existe un marché d'occasion, note-t-elle.
En outre, le juge de l'UE est d'avis qu'un matelas peut être assimilé à un vêtement, catégorie pour laquelle la directive prévoit expressément une possibilité de renvoi après essai. Même en cas de contact avec le corps humain, un matelas peut être nettoyé et désinfecté afin de permettre une nouvelle utilisation par un tiers et, partant, une nouvelle commercialisation. (Mathieu Bion)