La colère gronde parmi les députés européens face à l’immobilisme du Conseil de l’UE qui, après quatre présidences tournantes, n’a toujours pas adopté d’approche générale sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’).
Mercredi 18 avril à Strasbourg, les députés ont interrogé le Conseil sur les solutions envisagées pour débloquer la situation et sur les chances que le dossier soit adopté avant la fin de la législature actuelle.
L'objet du blocage est toujours le même, à savoir la remise en cause par plusieurs États membres de la base juridique choisie par la Commission (EUROPE 11758). Plusieurs pays estiment en effet que le texte devrait être négocié comme un texte fiscal, à l’unanimité et sur simple consultation du PE. Cette ligne est confirmée par le service juridique du Conseil.
Le PE, qui a adopté sa position de négociation en juillet 2017 (EUROPE 11822), martèle que cette proposition n’a pas pour objet l’harmonisation fiscale ni l’amélioration de la coopération entre les autorités fiscales, pas plus que la création de nouvelles obligations fiscales.
« Ce débat est un faux débat alimenté par certains ministres des Finances », a estimé l’auteur de la question orale, l’Autrichienne Evelyn Regner (S&D).
« Nous poursuivons les consultations avec les délégations, l’idée étant de continuer à faire avancer ce dossier. Mais vous comprendrez bien, qu’à ce stade, je ne peux pas prendre d’engagement spécifique », s’est contentée de répondre Monika Panayotova, la vice-ministre chargée de la Présidence bulgare du Conseil de l'UE.
La réponse, qui n’apporte donc rien de nouveau par rapport aux prises de position précédentes (EUROPE 11964), a laissé les députés sur leur faim.
« Ce n’est qu’un simple prétexte pour bloquer le dossier ! Ce serait plus honnête de nous dire que certains pays n’ont tout simplement pas envie de faire avancer cette législation. Alors, qu’ils l’assument publiquement ! », a estimé le Tchèque Jiří Pospíšil (PPE).
Plusieurs interprétations juridiques stipulent clairement que ce dossier relève de la procédure législative ordinaire, a indiqué la Finlandaise Sirpa Pietikäinen (PPE), invitant la Présidence bulgare à solliciter l’avis juridique de plusieurs sources sur cette question.
« J’ai pris bonne note de vos remarques », a assuré Mme Panayotova qui, pour maigre réconfort, s’est engagée personnellement à tenir informés les députés de toute évolution de la situation. (Marion Fontana)