Les députés européens ont largement approuvé (445 voix pour, 104 voix contre, 38 abstentions), jeudi 19 avril, le rapport d’initiative annuel sur la politique de concurrence, rédigé par Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, espagnol), qui appelle notamment à lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur.
Le texte préconise ainsi que les acteurs du marché « payent leur juste part d’impôts là où ils réalisent leurs bénéfices », en référence à des dossiers récemment traités par la Commission en ce sens, qui ont vu notamment sanctionnés les montages fiscaux luxembourgeois et irlandais pour Amazon et Apple (EUROPE 11876).
Le rapport annuel de concurrence ne pouvait pas ne pas faire référence à la décision de la Commission européenne du 27 juin dernier à l’encontre de Google, par laquelle l’institution a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros au géant étatsunien pour abus de position dominante (EUROPE 11817). Sur ce point, les députés ont appelé à une surveillance de l’entreprise par l’institution.
Alors que le rapport avait été rédigé avant le scandale Cambridge Analytica (EUROPE 11984), il évoque par ailleurs les défis auxquels la Commission doit faire face concernant la protection des données personnelles dans le cadre de ses enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Les députés européens ont par ailleurs souhaité alerter la Commission sur les problématiques de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’aviation, faisant référence à l’actuelle révision du règlement 868/2004 (EUROPE 11995). Ils mettent également l’accent sur la protection des producteurs agricoles et, bien évidemment, des consommateurs.
Sur des aspects plus logistiques, les parlementaires plaident pour que plus de moyens soient mis à la disposition de la DG Concurrence et des autorités nationales de concurrence (ANC) et pour que l'indépendance de ces dernières soit garantie. Ils se félicitent, sur ce dernier point, de la proposition de la Commission du 22 mars 2017 sur les ANC (EUROPE 11751), alors que les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et la Présidence bulgare du Conseil viennent de débuter (voir autre nouvelle).
Le rapporteur a tenu à remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération dans ce dossier. Invitée à débattre avec les parlementaires, mercredi 18 avril, Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la Concurrence, a accueilli avec bienveillance ce rapport « extrêmement précieux ». (Lucas Tripoteau)