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Bulletin Quotidien Europe N° 12005
Sommaire Publication complète Par article 13 / 30
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Concurrence

Les députés européens plaident pour la fin des planifications fiscales agressives

Les députés européens ont largement approuvé (445 voix pour, 104 voix contre, 38 abstentions), jeudi 19 avril, le rapport d’initiative annuel sur la politique de concurrence, rédigé par Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, espagnol), qui appelle notamment à lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur. 

Le texte préconise ainsi que les acteurs du marché « payent leur juste part d’impôts là où ils...

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