Les eurodéputés ont entériné, jeudi 19 avril, l'accord interinstitutionnel sur la 5e proposition de directive 'anti-blanchiment d'argent' qui avait été présentée en réponse aux scandales Panama Papers ainsi qu'à des attentats terroristes ayant frappé l'Europe (EUROPE 11927, 11924).
« Grâce à ce texte législatif, il sera possible de vraiment montrer qui tire les ficelles des montages opaques de sociétés 'boîte aux lettres' et de trusts. Une transparence accrue facilitera l'identification d'une activité criminelle et soutiendra le travail d'investigation des journalistes », a déclaré Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise), dans un communiqué.
Aux termes de l'accord, les informations sur les propriétaires effectifs d'entreprises opérant dans l'UE seront publiques. En outre, les personnes pouvant prouver « un intérêt légitime » - telles que les journalistes et les organisations non gouvernementales - pourront avoir accès aux données sur les bénéficiaires effectifs de fiducies ('trusts').
Des contrôles plus étroits seront opérés en cas de transactions financières impliquant des personnes provenant de pays tiers à risque.
La 5e directive resserre également le contrôle sur certains moyens de paiement pouvant être utilisés à des fins terroristes. À l'instar des banques, les plates-formes d'échange de monnaies virtuelles, comme le bitcoin, et les fournisseurs de stockage devront être enregistrés et appliquer des mesures de vigilance ('due diligence') à l'égard de leur clientèle.
Les détenteurs de cartes prépayées d'un montant de 150 euros seront désormais identifiés, contre un seuil de 250 euros actuellement.
À noter que les lanceurs d'alerte, qui signalent des cas de blanchiment d'argent, bénéficieront d'une protection ad hoc comme le droit à l'anonymat. Dans ce domaine, la Commission présentera, lundi 23 avril, un projet de directive visant à protéger au niveau européen les lanceurs d'alerte (EUROPE 12004).
Enfin, verront le jour des listes nationales de fonctions qu'occupent des 'personnes politiquement exposées' (PEP), c'est-à-dire des personnes faisant face à un risque de blanchiment plus élevé du fait de leur fonction politique. Lors des négociations interinstitutionnelles, l'Allemagne a tenté, sans succès, d'établir une distinction entre PEP européens ou ressortissants de pays tiers.
Les nouvelles règles s'appliqueront 18 mois après leur publication au Journal officiel de l'UE, un délai plus long s'appliquant pour la transparence des bénéficiaires de fiducies.
Active jusqu'à la fin de la législature du Parlement, la commission spéciale 'TAXE 3' a pour mandat de suivre la transposition de la réforme législative dans les États membres (EUROPE 11972). (Mathieu Bion)