Les agents commerciaux ont en principe droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d'agence intervient au cours de la période d'essai, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 19 avril (C-645/16).
En 2011, la société DTT a conclu avec la société CMR un contrat d’agence commerciale. CMR devait vendre 25 maisons individuelles par an pour le compte de DTT. Ce contrat prévoyait une période d’essai de 12 mois, chaque partie ayant la faculté de le résilier au cours de cette période sous réserve d’un délai de préavis. Environ 6 mois après la conclusion du contrat, DTT l’a résilié au motif que CMR n’avait réalisé qu’une seule vente en 5 mois. CMR a saisi la justice française pour obtenir une indemnité compensatrice de la part de DTT.
Selon la directive (86/653) encadrant les agents commerciaux indépendants, l'agent commercial a droit, après cessation du contrat, à une indemnité ou à la réparation d'un préjudice, si plusieurs conditions sont réunies.
Saisie par la Cour de cassation française, la Cour relève que toute interprétation de la directive qui serait au détriment de l'agent commercial est exclue. Selon elle, les régimes d’indemnisation prévus dans la directive visent en premier lieu à dédommager l’agent commercial pour ses prestations passées, dont l'agence commerciale continue à bénéficier au-delà de la cessation des relations contractuelles, ou pour les frais et dépenses engagés aux fins de ces prestations.
Par conséquent, estime la Cour, l’agent ne saurait être privé d’une indemnité ou d'une réparation au seul motif que la cessation du contrat d’agence commerciale est intervenue pendant la période d’essai, dès lors que les conditions d’octroi de ces indemnités prévues sont satisfaites. (Mathieu Bion)