Le retrait par les groupes GUE/NGL et ENL de leur demande de vote de confirmation par le Parlement européen en plénière, jeudi 19 avril, du mandat de négociation du PE avec le Conseil des ministres de l'UE sur la proposition d'amendement à la directive 'gaz' de 2009, afin de clarifier le cadre réglementaire pour les gazoducs arrivant de pays tiers dans l'UE - et ainsi encadrer le projet russe controversé de gazoduc Nord Stream 2 (EUROPE 11900), a de facto confirmé ce mandat et ouvert la voie aux pourparlers en trilogue.
Le rapporteur du Parlement européen, le président de la commission de l'énergie, le Polonais Jerzy Buzek (PPE), et les rapporteurs fictifs pourront entamer les négociations avec le Conseil, qui doit encore arrêter sa position, sur la base du projet d'amendements du PE adopté par sa commission de l'énergie le 21 mars (EUROPE 11986).
L'amendement à la directive 'gaz' vise à signifier clairement que les principes du droit de l'UE en matière d'énergie, reposant sur le 3e paquet de libéralisation du marché de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et transparence), s'appliqueront à tous les gazoducs vers et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'UE.
Le paquet d'amendements du PE renforce les conditions à remplir pour que des gazoducs de pays tiers bénéficient d'exceptions aux règles du marché du gaz, telles que des dérogations (pour les gazoducs existants) ou des exemptions (pour les gazoducs futurs) : - en imposant une limite maximale de 5 ans pour les exemptions ; - en renforçant le rôle de la Commission dans les décisions relatives aux dérogations ; - en impliquant dans ces décisions les États membres, dont le marché pourrait être affecté par le gazoduc concerné, ainsi que les autorités compétentes du pays tiers. (Emmanuel Hagry)