Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté, mercredi 24 janvier, à une très large majorité (49 pour, 3 contre et 6 abstentions) le projet de rapport conjoint de Jakob von Weizsäcker (S&D, allemand) et Kay Swinburne (CRE, britannique) relatif au cadre de redressement et de résolution des chambres centrales de compensation (CCP).
Dans un communiqué suivant le vote, Jakob von Weizsäcker s'est félicité de l'adoption de ce rapport qui « donne les bonnes incitations à une gestion prudente des risques et améliore la protection des contribuables ».
Les députés se sont, en effet, prononcés en faveur de plans de redressement qui prévoient qu’une quantité importante de pertes sera absorbée par les membres compensateurs avant de recourir à tout instrument visant à répartir des pertes entre les clients.
Ils ont également souhaité introduire une distinction claire entre une situation de défaillance lorsqu'un ou plusieurs membres compensateurs ne respectent pas leurs obligations financières et d'autres situations telles qu'une faillite, une fraude ou une cyberattaque entraînant des pertes. Ils souhaitent que les CCP élaborent des plans complets et efficaces pour traiter les deux cas et tiennent également compte d'une combinaison des deux scénarios.
En ce qui concerne le principe du « no creditor worse off » (NCWO), selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation, ils ont décidé que l'évaluation des pertes devrait être effectuée par une entité indépendante, une fois les mesures de résolution prises, et devrait tenir compte des effets défavorables causés par l'instabilité systémique.
Comme annoncé dans un article précédent (EUROPE 11945), la proposition de Jakob von Weizsäcker d’instaurer un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique pour les CCP n’a pas été reprise dans le texte. Les députés lui ont néanmoins accordé que soit incluse une clause de révision en fonction des évolutions futures liées à la révision du règlement ‘EMIR’ sur les infrastructures de marché et la révision des compétences des Autorités européennes de supervision.
Les députés européens ont également soutenu un mandat pour ouvrir les négociations interinstitutionnelles qui pourront débuter une fois que le Conseil aura, lui aussi, adopté sa position sur le texte. (Marion Fontana)