Seule la commission parlementaire des affaires juridiques du Parlement européen se prononcera sur le projet de directive sur les contrats de vente en ligne et hors ligne. Telle est la conséquence du rejet de l’avis de Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise), en commission des affaires juridiques (JURI), mercredi 24 janvier.
La raison de ce rejet porte sur le degré d’harmonisation. La gauche du Parlement souhaitait en effet une harmonisation minimale permettant aux États membres de...