Seule la commission parlementaire des affaires juridiques du Parlement européen se prononcera sur le projet de directive sur les contrats de vente en ligne et hors ligne. Telle est la conséquence du rejet de l’avis de Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise), en commission des affaires juridiques (JURI), mercredi 24 janvier.
La raison de ce rejet porte sur le degré d’harmonisation. La gauche du Parlement souhaitait en effet une harmonisation minimale permettant aux États membres de conserver des mesures plus protectrices que la directive, tandis que la droite réclamait une harmonisation maximale, afin d’éviter la fragmentation. Finalement, le rapport a été rejeté à une courte majorité (11 voix pour [PPE, ADLE et CRE], 9 contre [S&D, ENL et ELDD] et 4 abstentions [Verts/ALE et GUE-NGL]).
Pour rappel, la proposition de directive vise à faciliter le commerce transfrontalier. La première mouture, présentée en décembre 2015, s’attaquait uniquement au commerce en ligne en modifiant la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Toutefois, à la demande du Parlement et du Conseil, la Commission a présenté, en octobre 2017, un nouveau texte incluant également les ventes hors ligne (et abrogeant la directive de 1999).
Division gauche/droite
Au Parlement, ce dossier relève de la commission chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO). La commission des affaires juridiques, elle, était censée remettre un avis, conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement. Mais, malgré l’adoption de 8 amendements de compromis sur 11, le projet de rapport préparé par Heidi Hautala n’a pas été adopté.
À l'issue du vote, le rapporteur fictif S&D, Evelyn Gebhardt (allemande), a expliqué que son groupe s'était opposé au projet d’avis dans la mesure où celui-ci réduisait les droits actuels des consommateurs de certains pays. Le rapporteur, Heidi Hautala, qui s’est pour sa part abstenue lors du vote final, a indiqué qu’elle partageait les arguments de Mme Gebhardt.
La gauche du Parlement européen aurait en effet souhaité un avis qui permette aux États membres de conserver ou d’adopter des mesures plus protectrices que ce qui est prévu par la directive. Or, tous les amendements en faveur d’une garantie commerciale supérieure à 2 ans, à l’introduction/maintien d’une garantie contre les vices cachés ou l’introduction/maintien d’un droit de renonciation à court terme ont été rejetés.
L’amendement en faveur d’une garantie liée à la durée de vie des produits – selon laquelle les producteurs seraient obligés d’indiquer clairement s’ils offrent ou non une garantie commerciale liée à la durée de vie d’un produit énergivore et le nombre d’années concernées – a également été rejeté.
Le plus gros reste à venir
Réagissant au rejet du rapport, le président de la commission JURI, Pavel Svoboda (PPE, tchèque), a indiqué qu’il n’y aurait pas de second vote. En conséquence, seule la commission IMCO votera sur ce projet législatif, a priori le 21 ou 22 février.
Un observateur a toutefois exprimé de vives craintes, soulignant que la question du degré d'harmonisation allait se reposer en commission IMCO. À ce stade, l'équipe de négociation envisagerait une harmonisation maximale, avec des exceptions pour les vices cachés et le droit de renonciation à court terme.
À noter que les discussions viennent à peine de commencer au Conseil, après une discussion préliminaire sous présidence estonienne. La prochaine réunion du groupe de travail est prévue les 15 et 16 février et l'actuelle Présidence bulgare entend mener un débat d'orientation ministérielle en juin sur ce dossier.
Voir les amendements de compromis : http://bit.ly/2E4CeMZ (Sophie Petitjean)