Lorsqu’une décision de première instance a rejeté une demande d’asile avec obligation de retour, le droit national ne doit pas nécessairement prévoir que l’appel formé contre cette décision ait un effet suspensif automatique, a considéré l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues mercredi 24 janvier (affaires C-175/17 et C-180/17).
Le Conseil d’État néerlandais demande à la Cour si la procédure d’appel, intentée par un ressortissant irakien (X, affaire...