Inscrite dans le pacte de stabilité et de croissance depuis 2011, la procédure pour déséquilibres macroéconomiques (PDM) est certes bien conçue, mais elle ne permet pas de prévenir ni de corriger ces déséquilibres, car le processus est « plus politique que technique », a constaté la Cour des comptes européenne, dans un rapport rendu mardi 23 janvier.
« La non-activation systématique de la procédure concernant les déséquilibres excessifs a amoindri la crédibilité et l'efficacité de la PDM », a déclaré Neven Mates, membre de la Cour des comptes européenne, dans un communiqué. Et d’ajouter : « Au cours de notre audit, la Commission a produit peu d'éléments permettant d'expliquer pourquoi le Collège (des commissaires) n'avait pas proposé d'activer la procédure concernant les déséquilibres excessifs. » Il n’existerait pas non plus de processus de décision formel au niveau politique dans ce domaine.
Les auditeurs de l’UE recommandent à la Commission, par exemple, d’activer la procédure dès qu’il est établi qu’un État membre est confronté à de tels déséquilibres. L’excédent des comptes courants allemands est souvent pointé du doigt comme un déséquilibre excessif. Dans ses bilans approfondis, la Commission devrait aussi indiquer avec précision la gravité des déséquilibres identifiés. (Mathieu Bion)