La Commission européenne veut que l’UE soit parée à l’éventualité, improbable selon elle, d’une défaillance des chambres centrales de compensation (CCP).
Ces CCP assurent le lien entre deux parties à une transaction (échanges d’obligations, d’actions, instruments dérivés, matières premières). Leur but est d’assurer que la transaction aille à bon port, même si l'une des parties fait défaut, et elles sont donc connectées avec toutes les institutions financières actives dans les marchés liés. Leur nombre et leur importance ont doublé depuis 2009, selon le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. Une forte proportion des 500 000 milliards d'euros de contrats dérivés conclus dans le monde est compensée par 17 contreparties centrales établies en Europe.
En mai dernier, l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA) avait conclu que ces dix-sept contreparties centrales étaient suffisamment financées pour résister au défaut des deux plus grandes entités compensatrices actives auprès de plusieurs chambres (EUROPE 11544).
Ces contreparties centrales sont déjà soumises à des normes réglementaires strictes, en vertu du règlement EMIR (relatif aux infrastructures de marché européennes). La proposition législative, présentée lundi 28 novembre, vise à compléter ce cadre et à encadrer le redressement et la résolution de ces entités (EUROPE 11642).
La Commission explique que ces nouvelles règles comportent des dispositions comparables à celles qui régissent le redressement et la résolution des banques (directive ‘BRRD’) et reposent sur des normes internationales, même si elles contiennent des outils spécifiques tenant compte des différences de ces entités par rapport aux banques.
Les contreparties centrales seraient ainsi tenues d’élaborer des plans de redressement, incluant des mesures pour surmonter toute forme de difficulté financière qui demanderait plus de ressources que celles dont elles disposent pour la gestion de défaillance et que ce que leur impose EMIR.
Ces plans de redressement incluraient aussi bien le scénario d’un défaut d’un des membres compensateurs que celui de la matérialisation d’autres risques ou pertes pour la contrepartie centrale elle-même, liées par exemple à des fraudes ou à des cyberattaques. Les plans de redressement ne devraient pas se baser sur une quelconque assistance financière publique extraordinaire, précise la Commission. Ils devraient être globaux, efficaces, transparents, et permettre aux parties affectées de mesurer l’impact potentiel sur elles, définir des incitants appropriés et minimiser l’impact négatif sur les parties prenantes et le système financier. Suivant ces principes, les CCP seraient libres de déterminer les options et les outils appropriés pour le redressement. Ces outils pourront inclure une option appelée ‘cash call’, c’est-à-dire demander aux membres compensateurs de fournir davantage de ressources, par exemple. Les plans de redressement seront examinés par l’autorité de surveillance.
Les autorités chargées de la résolution des contreparties centrales devront élaborer des plans de résolutions décrivant comment elles seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues.
Le projet de la Commission prévoit aussi le pouvoir, pour les autorités compétentes, d’intervenir dans les opérations des CCP lorsque leur viabilité est en danger, mais avant qu’elles n’aient atteint le stade de la défaillance, ou lorsque leurs actions pourraient être préjudiciables pour leur stabilité financière. Les autorités de résolution devraient, par exemple, avoir le pouvoir de réclamer aux CCP de changer certaines pratiques d’affaires ou leurs structures opérationnelles ou juridiques. Une CCP serait placée en résolution lorsqu’elle est défaillante ou que sa défaillance semble probable, quand aucune alternative du secteur privé ne pourrait empêcher sa défaillance et quand sa défaillance menacerait l’intérêt public et la stabilité financière.
La résolution comprendrait plusieurs outils à utiliser séparément ou combinés : la vente des fonctions vitales de la CCP à un concurrent viable, la création d’un relais publiquement contrôlé, l’allocation des pertes et des positions entre les membres compensateurs. Le choix de l’usage de tel ou tel outil serait laissé à l’autorité de résolution en fonction des circonstances et en ligne avec le plan de résolution convenu au collège de résolution.
« Il n’y a pas de régime d’équivalence pour les règles des pays tiers », a par ailleurs indiqué Valdis Dombrovskis. La proposition repose sur la coopération entre autorités de résolution, mais « n’inclut pas de dispositions pour assurer que les décisions de résolution fonctionnent à travers les frontières hors de l’UE », a-t-il expliqué. Comme les règles présentées ici par la Commission se basent sur des standards internationaux, l’UE attend désormais de ses partenaires internationaux qu’ils adoptent une approche similaire, a encore expliqué le vice-président.
Au PE, la Britannique Kay Swinburne (CRE), qui négociera le dossier, a d’ailleurs dit vouloir travailler pour que cette proposition législative colle le plus possible aux standards internationaux. (Élodie Lamer)