La Commission européenne a annoncé, lundi 28 novembre, avoir donné son feu vert au régime tchèque d'aides en faveur de tous les types d’installations produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables? construites entre début 2006 et fin 2012. Notifié en décembre 2014, ce régime est financé par une surtaxe prélevée sur les consommateurs d’électricité, combinée à des contributions du budget de l’État.
Afin de remédier à toute discrimination dont l'électricité verte provenant de l'étranger aurait pu faire l'objet par le passé en raison du financement du régime d'aides, la République tchèque s'est engagée à investir environ 20 millions d'euros dans des projets d'interconnexion. Cet engagement correspond au montant total de la surtaxe prélevée sur les importations estimées d'électricité verte en République tchèque au cours de la période 2006-2015. Les problèmes en la matière ont été réglés en 2016, lorsque l'État membre a modifié le système de financement pour faire en sorte que l'électricité verte importée ne fasse plus l'objet de discrimination.
La Commission a conclu que, conformément aux objectifs de l'UE, la mesure aidait la République tchèque à atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables pour 2020. Grâce au mécanisme de contrôle et aux investissements en faveur de l'interconnexion, les distorsions potentielles de concurrence induites par le financement public sont limitées. (Élodie Lamer)