La commission de l'agriculture du Parlement européen a discuté, lundi 28 novembre à Bruxelles, d’une étude sur l’avenir du secteur du lait et des produits laitiers après la fin des quotas en avril 2015, préconisant « une régulation des volumes généralisée à l’échelle européenne en cas de crise » (EUROPE 11663).
Ce dispositif pourrait, selon les auteurs de cette étude consacrée aux mesures contre les déséquilibres de marché dans le secteur du lait, être inséré dans le règlement sur l’OCM (organisation commune de marché), via l’article 221.
L’étude recommande au minimum une régulation des volumes de façon indirecte (comme condition à un soutien des prix ou des revenus, ou à travers un plafonnement des chargements animaux).
Les auteurs de l’étude estiment, par ailleurs, que : - l’idée des marchés à terme est une « fausse piste » (si les marchés à terme peuvent assurer un producteur ou une coopérative d’un prix fixé à l’avance, ils ne permettent en aucun cas de stabiliser les prix, ni de garantir un niveau de prix assurant la pérennité des exploitations, fait valoir l’étude) ; - le stockage privé constitue une réponse très limitée (ce système « ne peut garantir ni une stabilisation ni un niveau minimal des prix et des revenus des producteurs sur le long terme ») ; - les fonds de mutualisation sont une réponse insuffisante pour faire face à la volatilité des revenus.
Parmi les autres recommandations figurent : - des dispositifs européens de ‘lissage’ des revenus, à travers des paiements contra-cycliques dégressifs ; - un soutien significatif des fonds de mutualisation ou une réserve de crise européenne plus efficace ; - un soutien spécifique en faveur des exploitations agricoles offrant des services environnementaux et sociaux et dans les zones défavorisées (via une redistribution au niveau national des aides directes) ; - des politiques nationales et locales plus actives de valorisation des produits locaux et de qualité, ainsi qu’une politique européenne de soutien de la demande alimentaire ; - une vigilance plus importante vis-à-vis de la politique commerciale européenne, en particulier s’agissant des accords de libre-échange en cours de négociation ; - un renforcement des producteurs vis-à-vis de l’aval et la constitution d’associations de producteurs par grand bassin de production (ayant mandat pour négocier des contrats-cadre favorisant la segmentation de marchés et la revalorisation du prix du lait en fonction des débouchés et ayant mandat pour gérer les volumes contractuels) ; - une prise de responsabilité de l’interprofession dans le contenu des contrats (indicateurs, clauses de renégociation ou sauvegarde...) ; - une instance d’arbitrage dans les conflits relatifs aux relations contractuelles (comme il en existe au Québec).
Cette étude nourrit les réflexions sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, comme le dernier rapport de la Commission sur le ‘paquet lait’ (EUROPE 11675) et les travaux du groupe de travail sur les marchés agricoles (EUROPE 11667). (Lionel Changeur)