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Bulletin Quotidien Europe N° 11677

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POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE: l'accord au Conseil sur le géoblocage donne lieu à diverses interprétations

Le Conseil 'Compétitivité' a marqué, lundi 28 novembre, un accord politique de principe (approche générale) sur les nouvelles règles visant à mettre fin au blocage géographique injustifié. Le Luxembourg et l’Autriche, soutenus par la Pologne, ont voté contre le compromis.

Pour rappel, le projet de règlement, présenté fin mai, oblige les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès...

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