Le Conseil 'Compétitivité' a marqué, lundi 28 novembre, un accord politique de principe (approche générale) sur les nouvelles règles visant à mettre fin au blocage géographique injustifié. Le Luxembourg et l’Autriche, soutenus par la Pologne, ont voté contre le compromis.
Pour rappel, le projet de règlement, présenté fin mai, oblige les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement (EUROPE 11558).
En vertu du compromis dégagé lundi par le Conseil de l'UE, un vendeur ne pourra plus bloquer ou limiter l'accès à son interface en ligne sur base de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement des clients. Il ne pourra plus non plus rediriger un client vers une autre version de l'interface en ligne sans obtenir préalablement son consentement explicite. Les seules dérogations possibles seront celles liées à des raisons objectives, comme la TVA, certaines dispositions légales d’intérêt public ou encore l'existence d’accords limitant les ventes passives conformes aux règles de concurrence.
Le problème du droit applicable en question
Lors du tour de table, tous les États membres, à l'exception du Luxembourg, de l'Autriche et de la Pologne, ont soutenu le projet de compromis proposé par la présidence slovaque du Conseil.
Toutefois, les délégations que nous avons interrogées ne semblaient pas s'entendre sur la manière d'interpréter la question très controversée du droit applicable. Selon l'Autriche et le Luxembourg, seuls le droit et la juridiction du consommateur s'appliqueront, en vertu des règlements 'Rome I' et 'Bruxelles I bis'. Selon un autre État membre, il pourrait y avoir une dérogation à ce principe lorsque le vendeur fait de la publicité pour ses produits. La présidence slovaque, elle, parle d'évaluation au cas par cas. Une source européenne nous a affirmé que le droit et la juridiction du consommateur s'appliqueront si l'entreprise livre dans le pays du consommateur (en vertu des règlements 'Rome I' et 'Bruxelles I bis'). Mais c'est le droit et la juridiction du pays où elle est établie qui s'appliquera si l'entreprise ne livre pas hors des frontières du pays où elle est établie.
Le compromis précise, par ailleurs, qu'en cas d'activité dirigée (publicité), c'est le droit et la juridiction du pays du consommateur qui s'appliqueront, peu importe le lieu de livraison. Mais le simple fait de respecter les nouvelles règles ne saurait être considéré comme une activité dirigée.
« Si les délégations avaient vraiment compris les dispositions en matière de droit applicable, elles auraient voté contre. », a confié le ministre luxembourgeois de l’Économie, Etienne Schneider, en réponse à nos questions. Ce dernier a critiqué également l'absence d'obligation de livraison. La question de la livraison est en effet traitée dans une proposition parallèle qui se contente d’encourager la publication de listes de tarifs publiques des prestataires du service universel pour accroître la transparence des prix et de rappeler le rôle des régulateurs nationaux dans ce domaine. « Le consommateur va devoir aller chercher sa commande dans un autre pays ou s'arranger lui-même avec un point poste », a déploré le ministre luxembourgeois. « La proposition s’attaque aux symptômes, pas à la maladie », a-t-il ainsi conclu.
Lors du tour de table précédant le vote, les Pays-Bas, l’Irlande, le Royaume-Uni et la France ont apporté leur soutien au compromis, indiquant qu’ils espéraient que le texte « demeure inchangé ». L'Estonie, l'Allemagne, la Lituanie, la Lettonie, le Portugal et la Grèce se sont dit déçus du résultat sur certains volets. L'Estonie, la Lettonie et le Portugal sont préoccupés par les dérogations permises pour les ventes passives. L'Estonie et le Portugal ont également mentionné le droit applicable tandis que la Lituanie a critiqué les dispositions en matière de droit à la concurrence.
Les consommateurs et les PMEs sceptiques
Étonnamment, ni les consommateurs, ni les commerçants ne semblent satisfaits par ces dispositions. L'organisation européenne du commerce de détail, de gros et du commerce international (EuroCommerce) estime en effet que le texte n'offre pas suffisamment de garanties juridiques aux petites et moyennes entreprises. « Nous aurions espéré que le texte indique clairement qu'un commerçant, qui se conforme au règlement, peut se prévaloir de toutes les règles applicables dans son pays, y compris toutes les autres règles - comme l'étiquetage, la langue, la sécurité des produits - au-delà de la loi obligatoire sur la protection des consommateurs », a indiqué EuroCommerce. L'organisation des Unions de consommateurs (BEUC) a regretté également que l'accord politique des États membres n'interdise pas « les accords anticoncurrentiels entre producteurs/distributeurs et détaillants ».
À noter qu'à la demande de la Belgique et de la présidence slovaque, la Commission devrait publier des lignes directrices pour expliquer aux petites et moyennes entreprises comment appliquer les nouvelles règles.
Le projet de rapport du Parlement attendu pour le 15 décembre
En réponse aux questions d'EUROPE, le service de presse de la rapporteur, Róża Thun (PPE, polonaise) a réagi au vote des ministres en indiquant que cet accord semblait « prématuré », dans la mesure où il laisse de nombreuses questions sans réponse comme la relation avec 'Rome I', la responsabilité du vendeur en matière de sécurité des produits, la TVA ou encore les règles environnementales. Et d'ajouter que le Parlement se saisira de ces questions. Quant à savoir si la rapporteur plaidera pour une réintroduction des biens protégés par le droit d'auteur, le service de presse de la députée a confirmé que Mme Thun était en train d'examiner cette question et qu'aucune décision n'avait encore été prise.
Certains groupes politiques soutiennent déjà l'idée d'étendre le champ du règlement, mais il est trop tôt pour se prononcer. Mme Thun considère en tout cas que le champ du règlement, tel que proposé par la Commission et le Conseil, est très limité et qu'il ne répond pas aux attentes des consommateurs. Son projet de rapport sera publié le 15 décembre 2016.
La proposition de règlement peut être consultée à la page http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14663-2016-INIT/fr/pdf . (Sophie Petitjean)