Le groupe spécial de l'OMC, chargé d'arbitrer le recours de l'UE contre les subventions de l'État de Washington à l'avionneur américain Boeing pour la construction du gros porteur 777X (DS 487), a jugé interdit, et non conforme aux règles de l'OMC, un des programmes d'incitations fiscales conditionnelles visées par la plainte, dans un verdict rendu public lundi 28 novembre.
« Le groupe spécial a constaté que l'UE avait démontré que le taux de l'impôt 'Business & Occupancy' (B&O) visant le secteur aérospatial pour la fabrication ou la vente d'avions commerciaux dans le cadre du programme 777X était une subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, prohibée en vertu des articles 3.1 b) et 3.2 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires », souligne le verdict, donnant un délai de 90 jours aux États-Unis pour se mettre en conformité avec cette décision.
Le groupe spécial a en revanche rejeté la plainte de l'UE contre six autres mesures d'incitations fiscales de l'État de Washington en faveur de Boeing pour développer le 777X.
Par la voix de la Commission européenne, l'UE s'est aussitôt félicitée d'une « victoire majeure » dans le cadre de son différend avec les États-Unis à l'OMC, concernant les soutiens à leur avionneur respectif, Airbus et Boeing.
« Le soutien massif des États-Unis à la production du Boeing 777X est en infraction avec les règles du commerce international, selon le rapport du groupe spécial. L'OMC a considéré que la décision américaine de novembre 2013, d'étendre les exemptions fiscales pour Boeing jusqu'en 2040, allait à l'encontre de ses décisions précédentes. En conditionnant ces allègements fiscaux à l'utilisation d'ailes produites sur leur territoire, les États-Unis ont aussi fait preuve de discrimination à l'égard des fournisseurs étrangers », commente la Commission, dans un communiqué.
C'est la première fois dans l'histoire du différend Airbus/Boeing qu'un groupe spécial de l'OMC constate que l'une des parties au différend a accordé des subventions prohibées qui discriminent les producteurs étrangers, insiste-t-elle d'autre part.
« Cette décision est une victoire importante pour l'UE et son industrie aéronautique. Le panel a indiqué que les subventions supplémentaires massives - de 5,7 milliards de dollars - fournies par l'État de Washington à Boeing sont strictement illégales. Nous attendons des États-Unis qu'ils respectent les règles, qu'ils garantissent une concurrence équitable et qu'ils retirent ces subventions sans délai », renchérit la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström.
De son côté, l'avionneur Boeing a, lui aussi, revendiqué la victoire, assurant que la plainte de l'UE a été rejetée pour six des sept programmes d'incitations fiscales de l'État de Washington visés et, en large partie, pour le septième programme.
« Au total, l'UE a affirmé que Boeing a reçu 8,7 milliards de dollars de subventions. Cette allégation a été rejetée par l'OMC, qui a estimé que les incitations futures ne dépassant pas 50 millions de dollars par an étaient non permissibles. L'OMC a constaté qu'à ce jour Boeing n'a pas bénéficié de l'incitation fiscale pour le 777X, et n'en bénéficiera pas avant la livraison du premier avion en 2020 », a commenté Boeing, dans un communiqué, disant s'attendre à ce que les États-Unis fassent appel.
L'avionneur européen Airbus estime que les mesures d'incitations fiscales de l'État de Washington pour le Boeing 777X lui ont coûté 50 milliards de dollars de ventes.
Cette affaire s'ajoute aux plaintes croisées Airbus/Boeing de 2004. Dans ce cadre, l'UE attend la publication par l'OMC, au printemps 2017, de son rapport sur la mise en conformité des États-Unis au verdict de l'OMC sur la plainte de l'UE contre les aides à Boeing (DS 353). Par ailleurs, l'UE a fait appel, mi-octobre, des conclusions de l'OMC sur la mise en conformité de l'UE au verdict OMC sur la plainte des États-Unis contre les soutiens de l'UE à Airbus (DS 316) (EUROPE 11645). (Emmanuel Hagry)