Le commissaire à la Sécurité de l’Union, Sir Julian King, a présenté, lundi 28 novembre, un plan de mise en œuvre de la directive établissant des registres de données passagers aériens, la fameuse directive sur le 'PNR européen' adoptée en avril dernier (EUROPE 11537).
Alors que 11 États membres n’avaient encore entamé aucun travail de transposition en octobre, la Commission veut accélérer le mouvement et rendre opérationnelle, au plus tard en mai 2018, cette directive censée prévenir les attaques terroristes dans l’UE.
Dans ce plan de mise en œuvre, la Commission observe d’abord que l’un des défis importants à relever est d’intoduire dans les législations nationales le principe de la récolte et du traitement de ces données personnelles des passagers aériens et de fournir les sauvegardes requises en matière de protection des données, en particulier les dispositions prévues dans la directive sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
Les États membres doivent, en transposant la directive, indiquer clairement les bases de données policières à partir desquelles les données PNR recueillies seront étudiées, et définir les principaux principes régissant la création, la mise à jour et le fonctionnement des critères prédéterminés pour le traitement des données PNR, explique la Commission dans un rapport publié lundi 28 novembre et transmis à la présidence slovaque du Conseil de l'UE et au Parlement européen.
Les États membres doivent ainsi identifier et désigner l'autorité ou les autorités nationales qui abriteront l’unité de traitement des données PNR, et la manière dont celles-ci seront incorporées dans leur structure administrative. L’unité de traitement devra disposer d'une infrastructure technique adéquate permettant le stockage, le traitement et l'analyse des données PNR conformément aux dispositions de la directive.
Le personnel chargé de recueillir et traiter ces données doit recevoir une formation adéquate pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions d'analyse. Des solutions appropriées doivent encore être mises au point pour que les unités des différents États membres puissent échanger efficacement et en temps opportun les données PNR, dit encore le rapport.
Quatre pays déjà en ordre de marche
La Commission a dressé l'état des lieux suivant : - 4 États membres disposent à présent de systèmes PNR fonctionnels (ou quasi fonctionnels) et d'une base juridique spécifique prévoyant la collecte ou le traitement de données PNR ; - 12 États membres se trouvent à différents stades de l'achèvement de l'infrastructure technique et de l'adoption d'une législation spécifique sur les PNR, et ; - 11 pays en sont encore à un stade relativement précoce du processus de mise en œuvre, avec l'acquisition et le développement concrets de l'infrastructure technique à démarrer.
Toutefois, certains de ces onze États membres ont déjà élaboré des plans de mise en œuvre détaillés, assortis de délais concrets. Figurent parmi ces pays l’Allemagne, la Grèce, la Pologne, l’Autriche, Malte, la Hongrie, la Slovaquie, l’Irlande et le Luxembourg. Le Danemark n’est pas concerné par cette directive du fait de son opt-out lui permettant de ne pas coopérer dans ce domaine.
La Commission, qui rencontre régulièrement les États membres et l'agence de coopération policière (Europol) pour assurer cette transposition, a mis à disposition une nouvelle aide financière de 70 millions d’euros, en plus des 50 millions déjà fournis. Un appel à projets est lancé auprès des pays nécessitant assistance jusqu’au 12 janvier. (Solenn Paulic)