La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, s’est félicitée, jeudi 20 septembre, « des progrès déjà accomplis » dans la mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), entré provisoirement en vigueur il y a tout juste un an.
La Commission a souligné le dynamisme des échanges entre les deux partenaires, avec des exportations en hausse de plus de 7 % en un an.
Mme Malmström sera à Montréal la semaine prochaine, où elle assistera à une première réunion du Comité mixte mercredi 26 septembre. Ce comité, responsable de la gestion de l’accord bilatéral, abordera entre autres l’épineuse question des quotas de fromages européens au Canada (EUROPE 11848).
Tour d’horizon des ratifications
Les sections de l’accord qui relèvent également de la compétence des États membres, dont la protection des investissements et le très contesté système d'arbitrage pour les différends entre investisseurs et États, doivent être ratifiées par les Vingt-huit afin d’être appliquées.
Selon une source européenne, douze États membres ont déjà ratifié l’accord : la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Suède, le Portugal, la République tchèque et le Royaume-Uni.
En France, l’étude d’impact nationale, préalable au projet de loi de ratification de l’accord, a pris du retard. La ratification n’est donc pas à l’agenda des prochains mois.
Le gouvernement italien a, quant à lui, menacé de ne pas ratifier l’accord tant que les dispositions sur les indications géographiques n’étaient pas renforcées.
Les Pays-Bas et certains parlements belges attendent un avis de la Cour de justice de l'Union européenne (EUROPE 11856), lequel « pourrait avoir des conséquences considérables sur la volonté de la Belgique et des autres États membres, voire leur capacité, de ratifier l’Accord… Un avis négatif pourrait mettre ainsi l’avenir du CETA en péril », note le service de recherche du Parlement européen.
Le parlement autrichien a ratifié l’accord, mais le président écologiste Alexander Van der Bellen a choisi d’attendre l'avis de la Cour pour transmettre l'instrument de ratification aux institutions européennes.
Si un État membre avertissait la Commission de son impossibilité définitive et permanente de ratifier le CETA, l’application provisoire de l’accord devrait être arrêtée, d’après une déclaration du Conseil de l'UE jointe au texte de l'accord de libre-échange UE/Canada. (Hermine Donceel)