Les négociations interinstitutionnelles sur la réforme du droit d'auteur devraient démarrer le 2 octobre.
Plus que l'écart de valeur ou l'introduction d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, c'est la création d'un droit à rémunération obligatoire, d'un droit pour les organisateurs d'évènements sportifs et d'un droit au référencement d'images - tels qu'introduits par le Parlement - qui pourraient être au cœur des discussions.
Dans sa position du 12 septembre, le Parlement européen a en effet chargé les États membres de veiller « à ce que les auteurs, interprètes et exécutants perçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leurs œuvres et autres objets protégés, y compris pour leur exploitation en ligne » (article 14 nouveau). Et à ce que les plates-formes qui « reproduisent ou référencent automatiquement un nombre important d’œuvres visuelles protégées par le droit d’auteur, et les mettent à la disposition du public à des fins d’indexation et de référencement », concluent des contrats de licence « justes et équilibrés » avec les titulaires de droits qui le demandent (article 13 ter).
Autre différence par rapport au Conseil, le Parlement européen a proposé de doter les organisateurs d’évènements sportifs de nouveaux droits de reproduction, de communication au public et de fixation (article 12 bis).
Pour rappel, cette réforme, présentée en septembre 2016, introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection des œuvres protégées.
Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont arrêté le 25 mai dernier la position de négociation du Conseil (EUROPE 12029) tandis que le Parlement l'a fait le 12 septembre (EUROPE 12094). [position consolidée du Parlement : https://bit.ly/2xBhJVs ] (Sophie Petitjean)