Le caractère potentiellement abusif d’une clause contractuelle qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne jeudi 20 septembre (affaire C-51/17).
En 2008, Mme Teréz Ilyés et M. Emil Kiss ont contracté auprès d'une banque hongroise un prêt libellé en francs suisses. Les mensualités devaient être versées en...