La Commission européenne a publié, jeudi 20 septembre, une série de questions-réponses liées à la mise en œuvre du règlement 2018/302 sur la fin du blocage géographique injustifié. Elle publiera par ailleurs dans les prochains jours un règlement d'exécution sur la livraison transfrontière de colis. Ces deux documents seront présentés aux ministres européens lors du Conseil 'Compétitivité', le 27 septembre.
Le règlement sur le géoblocage, qui s'appliquera dès le 3 décembre, oblige les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès, de prix, de vente ou de conditions de paiement. Les 'questions-réponses' (de 45 pages) mettent à jour une première série publiée le 22 mars. Elles clarifient chaque article point par point. Elles font, par exemple, référence au 23 mars 2020 pour la clause de révision destinée à évaluer si le champ devrait être élargi à l'audiovisuel et au transport et si la clause de non-discrimination devrait être étendue aux e-books notamment. Elles rappellent également que les États membres ont jusqu'au 3 décembre pour désigner un ou plusieurs organes de mise en œuvre du règlement (sachant qu'à ce stade, la Commission n'a reçu aucune notification).
À noter que la Commission devrait également rendre public, dans les prochains jours, un règlement d'exécution portant sur le règlement 2018/644 lié à la livraison transfrontière de colis. Ce document liste, dans un formulaire, les informations que les prestataires de services devront transmettre aux régulateurs nationaux. Le document est disponible à la page : https://bit.ly/2ugBCTh. (Sophie Petitjean)