Dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de consommation, la législation européenne s'oppose à ce que le juge national vérifie d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 4 septembre (affaire C-347/18).
En 2015, un avocat italien basé à Milan a obtenu du tribunal de la même ville une injonction de payer des sommes dues au titre de prestations professionnelles à l’encontre d'une citoyenne italienne résidente à Hambourg (Allemagne). L’injonction de payer étant devenue définitive en l’absence d’opposition de cette dernière, l'avocat a demandé au tribunal de Milan un certificat relatif à la force exécutoire de cette injonction au sens du règlement 'Bruxelles I bis ' (1215/2012).
Dans le cadre de cette demande, le tribunal de Milan a constaté d’office que les prestations professionnelles en cause étaient dirigées vers l’Allemagne. Il a donc estimé que, la relation entre l'avocat et la citoyenne italienne étant assimilable à un contrat de consommation, l’injonction ne pouvait pas être émise par une juridiction italienne en raison des normes sur la compétence juridictionnelle prévues par le règlement 'Bruxelles I bis'.
La juridiction italienne demandait à la Cour si le règlement 'Bruxelles I bis', lu en combinaison avec les dispositions sur le droit à un recours effectif (article 47) de la Charte européenne des droits fondamentaux, s’oppose à ce que la juridiction saisie de la demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision définitive puisse vérifier d’office si les dispositions sur la compétence juridictionnelle ont été méconnues. Objectif : informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et lui permettre de faire usage de la voie de recours prévue dans le règlement 'Bruxelles I bis'.
Par son arrêt de ce jour, la Cour répond par l’affirmative à cette question. Selon elle, la juridiction saisie d’une demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision juridictionnelle définitive ne doit pas examiner la compétence de la juridiction qui a rendu cette décision.
En deuxième lieu, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la délivrance dudit certificat est quasi automatique.
Enfin, elle déclare que sa jurisprudence en matière de clauses abusives dans les contrats conclus par les consommateurs n’est pas applicable dans le contexte du règlement 'Bruxelles I bis', qui énonce des règles de nature procédurale.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2lwodCE (Mathieu Bion)