Les députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont été unanimes pour demander, mercredi 4 septembre à Bruxelles, une nouvelle résolution du PE prônant une interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques (EUROPE 12225/20).
Le PE s’est déjà exprimé deux fois dans ce sens, mais les députés de la commission 'agriculture' souhaitent que le nouveau PE se prononce clairement sur le sujet de la brevetabilité du vivant, alors que des procédures sont en cours au sein de l’Office européen des brevets (OEB). La grande chambre de recours de l'Office européen des brevets ne se prononcera pas cette année sur l’affaire de la brevetabilité des plantes, mais la plupart des députés ont souhaité que le PE adopte une résolution avant le 1er octobre, date d’une première réunion de l’Office des brevets dans cette affaire.
Les Pays-Bas se sont une nouvelle fois inquiétés, en mars dernier, lors du Conseil 'Agriculture', de l’octroi de brevets à des variétés végétales issues de techniques de sélection classique (EUROPE 12220/14).
L'eurodéputé Jan Huitema (Renew Europe, néerlandais) a demandé que le PE adopte une résolution contre la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques. Il a demandé le soutien de la Commission européenne en la matière. La Commission a rappelé la note interprétative qu’elle avait présentée en 2016.
M. Huitema a été soutenu par différents députés de la commission 'agriculture', dont Herbert Dorfmann (PPE, italien), Daniel Buda (PPE, roumain), Éric Andrieu (S&D, français), Dacian Cioloș (Renew Europe, roumain), Paolo de Castro (S&D, italien), Ulrike Müller (Renew Europe, allemande) ou encore Luke Ming Flanagan (GUE/NGL, irlandais).
Martin Häusling (Verts/ALE, allemand) a déploré une « question sans fin » et s’est dit scandalisé par les décisions de l’Office des brevets. Mais « que fait la Commission ? J’ai le sentiment d’être mené par le bout du nez », a-t-il regretté. « Il faut envoyer un message clair du PE », a dit Dacian Cioloș, car il ne s’agit pas seulement d’une question juridique, mais aussi éthique.
Paolo de Castro a suggéré que la commission 'agriculture' envoie une lettre à la conférence des présidents des groupes politiques du PE afin d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de la prochaine session plénière du PE, fin septembre. La Commission a soutenu la démarche du PE et souligné que la résolution pouvait être adoptée après le 1er octobre, car il n’y a pas urgence, compte tenu des délais au sein de la grande chambre de recours de l’Office des brevets.
Le droit international et la directive 98/44/CE sur les brevets interdisent la brevetabilité des variétés végétales, des procédés essentiellement biologiques et des races animales. Or, par une large interprétation du droit sur les brevets, la grande chambre de l'OEB a franchi, dans sa décision de mars 2015, un pas dangereux en faveur de la brevetabilité des plantes issues de procédés essentiellement biologiques. (Lionel Changeur)