Bruxelles, 16/12/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé, jeudi 15 décembre à Strasbourg, en faveur d'un accès plus large du public aux documents des institutions de l'Union européenne, après avoir apporté une série d'amendements (394 voix pour, 197 voix contre et 35 abstentions) à la proposition initiale. Le règlement 1049/2001 vise à conférer un maximum d'efficacité au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et les limites en se fondant sur des raisons d'intérêt public ou privé.
« Seule la transparence permet aux citoyens de participer, en connaissance de cause, au processus démocratique, ce qui est d'autant plus important dans le contexte de la crise actuelle », a indiqué le rapporteur, Michael Cashman (S&D, britannique).
Le Parlement a donné une définition du 'document' - concept qui figure au cœur du règlement - plus large que celle proposée par la Commission, en axant davantage la législation vers une loi sur la liberté de l'information. Tout contenu quel qu'en soit le support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relevant de la compétence d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, serait considéré comme document. Le règlement modifié s'applique à tous les documents détenus par une entité communautaire, indiquent les députés.
Exceptions au droit d'accès aux documents
En principe, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois, certains intérêts publics et privés (notamment la sécurité publique, les droits de propriété intellectuelle, etc.) devraient être garantis par le biais d'un régime d'exceptions. Les modifications apportées à la proposition par les députés visent à clarifier et à limiter ces exceptions. Les exceptions ne s'appliqueront pas aux documents communiqués par des représentants d'intérêts et d'autres parties intéressées en vue d'influencer l'élaboration des politiques, soulignent les députés.
Ces exceptions ne s'appliqueront pas si un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document visé. L'intérêt supérieur est réputé exister lorsque le document demandé concerne « la protection des droits fondamentaux et l'État de droit, la bonne gestion des finances publiques ou le droit de vivre dans un environnement sain, y compris les émissions dans l'environnement ». Une institution invoquant l'une de ces exceptions - droits fondamentaux, finances publiques, environnement - devrait toutefois « démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé ».
Documents classifiés
Le Parlement insère également une nouvelle règle sur la procédure à suivre pour l'usage de la classification ('top secret', 'secret', 'confidentiel' et 'diffusion restreinte') et de la déclassification des documents. Une institution peut classifier un document seulement lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'UE ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, indiquent les députés, notamment dans les domaines de la sécurité publique, de la défense et des questions militaires.
Les États membres ne devraient pas pouvoir être en mesure d'interdire l'accès aux documents qu'ils produisent, ni se référer à certaines dispositions juridiques nationales pour justifier la confidentialité. Ils devraient néanmoins être consultés dans l'évaluation de l'applicabilité de l'une des exceptions prévues par le nouveau règlement.
Les députés poursuivront les négociations sur ce dossier avec le Conseil et la Commission en vue de parvenir à un accord. Lors du débat de plénière, le commissaire Maros Sefcovic a déclaré: « Cet accord risque de prendre du temps et je crains, au regard des amendements proposés dans le rapport, qu'un accord sur la modification du règlement ne soit pas possible pour l'instant. Certes, je ne peux anticiper la position qu'adoptera le Conseil à l'égard des amendements proposés, mais bon nombre d'entre eux ne sont pas acceptables pour la Commission ». Le rapporteur rappelle que le Parlement peut rejeter les deux propositions de la Commission et en rester au règlement actuel et aux nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne qui, selon le service juridique du PE, sont directement applicables. « La proposition de règlement n'entraînerait pas une diminution du nombre des documents accessibles par rapport à la situation actuelle », a estimé le commissaire. (LC)