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Bulletin Quotidien Europe N° 10518
Sommaire Publication complète Par article 36 / 38
COUR DE JUSTICE / (ae) cjue

La Cour interprète le règlement sur les procédures d'insolvabilité

Bruxelles, 16/12/2011 (Agence Europe) - Une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société établie dans un État membre (en l'occurrence, la France) ne peut être étendue à une autre société dont le siège est situé dans un autre État membre (l'Italie) qu'à la condition que cette deuxième société ait le « centre de ses intérêts principaux » dans le premier État membre. La confusion des patrimoines des deux sociétés (dans le cas, par exemple, de confusion...

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