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Bulletin Quotidien Europe N° 10518

17 décembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 1 / 38
CRISE DE LA DETTE
(AE) TRAITÉ: les pays européens pourraient se poursuivre en justice

Bruxelles, 16/12/2011 (Agence Europe) - Les pays européens pourraient à l'avenir être autorisés à se poursuivre les uns les autres en justice s'ils n'inscrivent pas correctement dans leur constitution une 'règle d'or' sur l'équilibre budgétaire, selon un projet de 'pacte budgétaire' diffusé vendredi 16 décembre. Lors du dernier Conseil européen, il a été décidé de renforcer nettement la discipline budgétaire des pays de la zone euro pour tirer les leçons de la crise de la...

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