Bruxelles, 16/12/2011 (Agence Europe) - Les pays européens pourraient à l'avenir être autorisés à se poursuivre les uns les autres en justice s'ils n'inscrivent pas correctement dans leur constitution une 'règle d'or' sur l'équilibre budgétaire, selon un projet de 'pacte budgétaire' diffusé vendredi 16 décembre. Lors du dernier Conseil européen, il a été décidé de renforcer nettement la discipline budgétaire des pays de la zone euro pour tirer les leçons de la crise de la dette et, en particulier, d'imposer partout des règles contraignantes sur le retour à l'équilibre budgétaire, avec un mécanisme de correction automatique en cas de dérapage: une 'règle d'or'.
Les pays de la zone euro ont décidé de travailler à un traité intergouvernemental en ce sens d'ici à fin mars, projet auquel se sont finalement ralliés sur le principe neuf autres pays de l'UE non membres de la zone euro. Seul le Royaume-Uni est resté à l'écart.
Le projet d'accord intergouvernemental, rédigé par des juristes, a été transmis vendredi aux différents gouvernements européens, qui vont à présent en discuter. Il stipule en particulier que les règles d'or contraignantes devront être inscrites dans les constitutions nationales ou dans des textes équivalents. Surtout, chaque pays ayant souscrit au pacte et « qui estime qu'une autre partie signataire n'a pas respecté » les dispositions sur la mise en œuvre de la règle d'or budgétaire « pourrait saisir la Cour de Justice de l'Union européenne ». Le projet de texte reprend pour le reste en termes juridiques l'essentiel des décisions politiques arrêtées lors du dernier sommet.
Les pays signataires devront viser l'équilibre budgétaire sur la durée d'un cycle économique, défini comme un déficit structurel (hors service de la dette et effets de conjoncture) de 0,5% du Produit intérieur brut au maximum.
Au cours de ce cycle, la limite annuelle autorisée de déficit public reste à 3% du PIB et le plafond pour la dette publique globale à 60% du PIB. Il est aussi prévu de rendre les sanctions contre les États laxistes plus automatiques qu'à l'heure actuelle. (LC)