Bruxelles, 16/12/2011 (Agence Europe) - Les États membres sont formels, ils veulent plus de flexibilité pour l'allocation des fonds structurels lors de la prochaine période de programmation de la politique de cohésion. Ils ne sont pas opposés par principe aux onze thématiques que devraient couvrir les projets de cohésion cofinancés par l'Europe, mais ils souhaitent que les spécificités régionales soient reconnues, tout en restant en accord avec les objectifs de la stratégie EUROPE 2020.
La Présidence polonaise a invité les États membres à discuter à ce propos, vendredi 16 décembre, lors d'un Conseil Affaires générales exclusivement consacré à la politique de cohésion et aux propositions de la Commission sur la réforme pour la période de programmation 2014-2020. Les États membres ont parlé d'une seule voix sur de nombreux points, ce qui déblaie le terrain pour la Présidence danoise, lors du premier semestre 2012, qui continuera de mener les négociations entamées.
Concentration thématique assouplie. Les 27 ne sont pas par définition contre la concentration thématique établie par la Commission dans ses propositions (onze thématiques: recherche, TIC, PME, économie faible en carbone, adaptation aux changements climatiques, environnement, transport durable, emploi, inclusion sociale, éducation, efficacité de l'administration publique). D'autant plus que les thématiques découlent de la stratégie EUROPE 2020, ce qui répond aux stratégies nationales des gouvernements européens. Mais pratiquement tous les États membres estiment que le mix de priorités doit avant tout être arrêté par les États membres en fonction des spécificités et des besoins de leurs régions. Ils appellent donc à davantage de flexibilité et de souplesse, en accord avec le principe de subsidiarité, insistent plus particulièrement la Hongrie et la Slovaquie.
Seule la France se dit pleinement satisfaite de cette concentration thématique, un peu comme la Suède qui ne souhaite pas voir de « dilution de la concentration thématique », mais qui rejoint quand même la large majorité des délégations qui demandent davantage de marge de manœuvre. Plusieurs pays ont par exemple soutenu l'idée que des actions pour contrer le chômage des jeunes en fassent partie (Royaume-Uni, Autriche, Irlande).
Ring-fencing déforcé. Les États membres sont d'autant plus catégoriques à l'égard du cloisonnement (ring-fencing) des dépenses de cohésion par secteur selon le type de régions (un mix d'efficacité énergétique, d'innovation et de soutien aux PME à hauteur de 80% pour les régions plus développées, de 50% pour les régions en transition, et de 20% pour les moins développées). Ce sont généralement les pays les plus riches qui s'y opposent. Pour la Belgique et la Slovaquie, c'est une question d'approche « bottom up »: les régions doivent déterminer leurs priorités pourqu'elles soient reflétées ensuite dans les contrats de partenariat avec la Commission. « Il ne faut pas se lier les mains », assure le Royaume-Uni. L'Allemagne soutient quant à elle que « la décision de savoir à quel niveau on va utiliser quelle ressource ne doit pas être imposée par Bruxelles ». Pour l'Irlande, le ring-fencing apporterait un « degré de complexité nuisible », ainsi que des tracas bureaucratiques supplémentaires, ce que déplorent aussi la Finlande et la Suède.
Plafonnement toujours douloureux pour 4 États. Les pays baltes et la Hongrie ne démordent pas au sujet du plafonnement à 2,5% du PIB pour l'allocation maximum des fonds structurels. Ils interprètent ce plafonnement comme une punition (Estonie). L'abaissement du plafonnement est à leurs yeux injuste (Lettonie), inacceptable (Hongrie), et douloureux (Lituanie). Ils font appel à d'autres proposition de la Commission. Ce à quoi le commissaire européen responsable Johannes Hahn semble peu sensible, le Collège ayant déjà approuvé les propositions, le plafonnement étant aussi lié aux négociations sur le budget de l'UE, et surtout une hausse de PIB étant aussi synonyme d'amélioration, le but auquel tend la politique de cohésion.
Cadre stratégique commun annexé, pas d'acte délégué. De l'avis général des États membres, la Commission devrait aussi revoir sa copie sur le plan purement juridique. En effet, la majorité des délégations s'est dite favorable à ajouter le Cadre stratégique commun (CSC), qualifié de très « structurant » par la France, au règlement stipulant les dispositions communes sous la forme d'une annexe. Une disposition procédurière qui pourrait offrir « une meilleure visibilité politique, tout en limitant le risque de retards », selon les propos de la Présidence polonaise. Mais le Portugal le rappelle, il faudra que les modifications se fassent au plus vite, début 2012. Par contre, plusieurs délégations n'apprécient pas la proposition de la Commission de tabler sur la prochaine politique de cohésion via une procédure par acte délégué (Belgique, Autriche, Irlande, Portugal en sont). Les États membres et le Parlement devraient bel et bien être associés à l'entièreté du processus décisionnel, ce qui confère « une plus grande sécurité juridique » complète Elzbieta Bienkowska, la ministre polonaise en charge du Développement régional. (MD)