Bruxelles, 16/12/2011 (Agence Europe) - La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur le système européen de TVA (2006/112/CE) en obligeant les assujettis non établis dans le pays à désigner des « répondants fiscaux » chargés de déclarer et de s'acquitter de l'impôt en leur nom. Ainsi en a décidé la Cour de justice de l'UE par un arrêt rendu dans l'affaire C-624/10 faisant droit à un recours en manquement introduit en décembre 2010 par la Commission européenne.
Selon la Commission, le régime d'autoliquidation de la TVA, prévu par le Code général des impôts (CGI) français, désigne le client comme redevable de la TVA lorsque le fournisseur ou le prestataire de services est établi hors de France. Par dérogation à ce régime, une tolérance administrative (instruction administrative du 23 juin 2006), permet de faire figurer sur la déclaration du vendeur, la TVA due par ses clients au titre de l'autoliquidation et d'opérer une compensation avec la TVA déductible du vendeur. Dans le cadre de ce dispositif, le vendeur établi hors de France est tenu de s'identifier à la TVA en France et de désigner un « répondant fiscal » chargé de déclarer et d'acquitter l'impôt en son nom.
Dans son arrêt, la Cour constate qu'un État membre ne saurait adopter, en principe, une mesure nationale faisant obligation à l'assujetti non établi en France de désigner un représentant fiscal. Elle rappelle que les États membres ne peuvent se soustraire à cette interdiction en invoquant le caractère facultatif du système ainsi que les facilités offertes par celui-ci aux entreprises non établies sur son territoire pour remplir leurs obligations. Toute interprétation permettant aux États membres d'imposer une telle désignation dans certains cas, priverait la directive de son effet utile qui vise précisément à supprimer une telle obligation. Par ailleurs, il ressort clairement de la directive TVA que les États membres ne peuvent imposer aux assujettis non établis en France de s'identifier à la TVA en France par un numéro individuel.
À ce titre, pour introduire des mesures dérogatoires à la directive, la France aurait dû obtenir l'autorisation du Conseil, conformément à la directive, estime la Cour. Selon elle, les arguments invoqués par la France pour y déroger, tels que l'exigence de traçabilité des opérations de bon fonctionnement des procédures de déclaration et de paiement de la TVA ou la nécessité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ne sont pas acceptables. Enfin, l'instruction administrative de 2006 contrevient à la directive en ce qu'elle prévoit une compensation entre la TVA déductible supportée par l'assujetti non établi pour la réalisation de ses opérations et celle collectée par lui au nom et pour le compte de ses clients. (FG)